constate la délégation de signature consentie par le préfet au fonctionnaire entendu par les juges, mention faisant défaut en l'espèce ; "alors, d'autre part, que le propriétaire des constructions édifiées

Y... ne sont poursuivis en qualité de directeurs de la publication, ou éditeurs, ou en une des autres qualités énoncées par l'article 42, mais seulement en leurs qualités de responsable de la cellule de

des lois et des interdictions et que laisser la situation en l'état aurait pour d'autres un effet incitatif à violer les règles de l'urbanisme ; "alors que la mise en conformité des constructions édifiées

Le 2 novembre 2018, la société Forseti a assigné les sociétés éditrices devant un juge des référés afin de voir ordonner la rétractation partielle de l'ordonnance sur requête, la destruction d'une partie

réparation du préjudice matériel et de 15 000 euros en réparation du trouble de jouissance, alors, selon le moyen : 1 / que n'est débiteur d'aucune obligation particulière de conseil le constructeur qui édifie

X..., son droit était remis en cause par la révocation de la donation consentie à Christiane Y... au sujet du terrain sur lequel a été édifié l'immeuble litigieux, d'autre part, que la valeur de cet immeuble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'éditions scientifiques et culturelles, société anonyme éditrice

d'un document (extrait Kbis) qui n'est pas la propriété de la société, en ce qu'il ne s'agit pas d'un document interne confidentiel à la société, mais relève de l'autorité du registre du commerce qui l'édite

nombreuses années plus tard que les acquéreurs de la parcelle sur laquelle s'exerçait le passage en avaient interdit l'accès, ce dont il résultait que l'état d'enclave résultait, non des constructions édifiées

civile immobilière des Abers (SCI), locataire suivant un acte notarié en date des 16 et 31 août 1990, comportant promesse de vente, d'un terrain appartenant à la commune de Roscoff sur lequel était édifié

nature à désenclaver la parcelle AH [Cadastre 5] sans rechercher, comme elle y était invitée si l'état d'enclave de sa parcelle ne résultait du fait volontaire de la commune ou de ses auteurs ayant édifié

d'instruction avec suffisamment de précision ; que la nomenclature NATINF, qui ne constitue qu'un langage de programmation technico-administrative permettant aux services d'enquête et de la justice d'éditer

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action introduite par assignation du 18 juin 2021, alors « que lorsqu'un propriétaire édifie sans droit une construction sur

de l'autorité et des moyens nécessaires ; qu'en matière de presse, la loi du 29 juillet 1881 attribue la qualité de directeur de la publication au chef d'entreprise, dirigeant de la personne morale éditrice

; que l'ASECNA a produit à la faillite de la Société Air Zaïre ; qu'en outre, la Société LAC et le curateur à la faillite de la Société Air Zaïre ont conclu, le 28 avril 1998, un accord fixant à 450.000.000

Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Armand-Prevost, conseillers, MM. Y..., Rémery, conseillers référendaires, M.

Condamner la société EDIF en tous les dépens (article 696 du CPC).

Boulloche, avocat de M. et Mme [L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 2015), que M. et Mme [L], propriétaires d'une maison édifiée

d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 20 mai 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ensemble immobilier édifié

limite d'une propriété ne pouvait pas être une clôture ; "alors que, d'autre part, en relevant que le mur litigieux d'une longueur de 17 mètres et d'une hauteur moyenne de 2,50 mètres avait été édifié