Codes de loi français

Article 1

dispositions des annexes I, II et III sont applicables aux installations de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10 du code de l'environnement ou de déchets

Article 1

Elles ne concernent toutefois pas : - les installations où sont traités exclusivement les déchets suivants : - déchets radioactifs ; - déchets d'activités de soins ; - les installations d'incinération de déchets non dangereux où sont traités des déchets

Article Annexe I

Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballages sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie.

Article Annexe I

Les seuls modes d’élimination autorisés pour les déchets d’emballages sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l’énergie.

Article Annexe II

Déchets non fermentescibles enfouis immédiatement après épandage 35 mètres des berges 2. Autres cas Pente du terrain supérieure à 7 % 100 mètres des berges 1. Déchets solides et stabilisés 200 mètres des berges 2.

Article R541-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82

Le plan régional de prévention et de gestion des déchets concerne l'ensemble des déchets suivants, qu'ils soient dangereux, non dangereux non inertes ou non dangereux inertes : 1° Les déchets produits dans la région par les ménages, les activités économiques

LEGIARTI000037034527

Déchets non fermentescibles enfouis immédiatement après épandage 5 mètres des berges 2. Autres cas 35 mètres des berges Pente du terrain supérieure à 7 % 1. Déchets solides et stabilisés 100 mètres des berges 2.

Article CO 31

. - Les matériaux de revêtement non flottants - décoratifs, insonores ou autres - utilisés pour recouvrir les parois latérales des locaux doivent être au moins difficilement inflammables à titre permanent ou rendus tels du fait de leur mode d'application

Article Annexe II a

UP2 3 Rassembler les matériels, l'outillage et les matériaux. UP2 4 Conduire le véhicule. UP3 5 Prendre en charge les objets, le mobilier et les équipements.

Article D541-12-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 09

I. - Le producteur ou détenteur de déchets qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet applique un système de gestion de la qualité permettant de prouver le respect des critères de fin du statut de déchet, notamment en termes de contrôle

Article 21

Provenance des matériaux et produits 21.1. Le titulaire a le choix de la provenance des matériaux, produits ou composants de construction, sous réserve de pouvoir justifier que ceux-ci satisfont aux conditions fixées par le marché.

Article R513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 05

Toutefois, les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales et des autres organismes débiteurs peuvent décider dans certains cas et après enquête sociale de verser les prestations familiales à la personne qui assure l'entretien de l'enfant

Article 19

-Le I s'applique aux abandons de créance consentis et aux créances de report en arrière de déficits constatées à compter du 1er janvier 2021.

Article L2342-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce ou le courtage d'une arme chimique ancienne ou d'une arme chimique abandonnée

Article L541-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 39

La réception de déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée pour une préparation en vue de la réutilisation ou un recyclage est interdite dans les installations d'élimination de déchets par stockage ou incinération et dans les installations d'incinération

Article 2

Le congé de mobilité a pour objet de donner aux fonctionnaires auxquels il est accordé la possibilité de préparer l'accès à un autre corps relevant du ministre chargé de l'agriculture ou à un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de l'une des trois fonctions

Article 4

ces véhicules, dès lors que leur valeur marchande est négative ou nulle, jusqu'à un centre de traitement des véhicules hors d'usage agréé dans le cas où le titulaire du certificat d'immatriculation ou le maître des lieux sur lesquels le véhicule abandonné

Article 1

installations classées pour la protection de l'environnement de type dépôt de papier et/ou carton et/ou pâte à papier de concentration en fibre supérieure à 70 % soumises à déclaration sous la rubrique n° 1530 - Dépôts de bois, papier, carton ou matériaux

Article 1

Le présent arrêté s'applique aux installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur

Article 134

L'employeur doit fournir en quantité suffisante les matériaux et engins de toute nature nécessaires au soutènement.