Codes de loi français

Lorsque le comité social et économique central recourt à l'assistance d'un expert, l'article L. 1233-50 ne s'applique pas.

Article D4133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40

Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique.

Article R4422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 45

Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse comprend soixante-trois membres répartis en trois sections.

Article L4422-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 51

Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse est préalablement consulté par le président du conseil exécutif de Corse sur :

Article 71-6

La sélection professionnelle des dresseurs, moniteurs-dresseurs, chefs et adjoints au chef d'unité consiste en un entretien avec un jury permettant d'apprécier les aptitudes et les motivations du candidat à exercer les fonctions (durée : vingt minutes

Article 5

La rémunération hors taxe des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) est fixée par l'application d'un nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée :

Article 1

Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2021, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques

Article 2

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur des affaires économiques, sociales et

Article 1

A compter de l'année scolaire 2000-2001, le programme de l'enseignement obligatoire d'éducation civique, juridique et sociale, fixé en annexe du présent arrêté, est applicable en classe de première des séries économique et sociale, littéraire, scientifique

Article L2312-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 13

Code de la sécurité sociale

Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de

Article R163-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 22

Ces remises sont calculées sur la base du chiffre d'affaires hors taxes facturé aux établissements de santé, c'est-à-dire en fonction du nombre d'unités vendues, lequel est apprécié notamment à l'aide des données de facturation et de codage disponibles

Article unique

Par dérogation au premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social (1), la durée du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental est prorogée

Article R7226-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation est convoqué par son président lorsqu'il est saisi d'une demande d'avis par le président du conseil exécutif ou par le président de l'assemblée de Martinique.

Article R5213-86-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 72

Le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de l'offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure présentant un projet économique et social viable en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés, un

Article L2143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Article L2142-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

et économique comme représentant de la section syndicale.

Article L1321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique. Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur.

Article R7124-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81