, un commandement le mettant en demeure de payer la somme principale de 727,71 euros, à titre d'arriérés locatifs au titre du 1er trimestre 2021 (novembre, décembre 2020 et janvier 2021), visant la clause

Dès lors, la clause litigieuse apportait une restriction disproportionnée à sa liberté du travail et il convient de dire que la contrepartie était dérisoire, entraînant la nullité de la clause.

Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Etats membres ". 15.

Nous vous rappelons que votre contrat de travail comporte une clause de non-concurrence. Cependant, nous vous dispensons de l'application de cette clause.

Elle estime donc qu’il s’agit d’une clause d’habitation bourgeoise relative.

Faisant valoir que la tentative de conciliation n'avait pu aboutir en l'absence de toute réponse au courrier du 5 mars 2019, la SARL HDVAR a fait assigner par actes des 4 et 7 juin 2019 M.

Cette clause est donc nulle.

MAGNAN-CHÊNE-CLÉMENT est quand même fondée à s'approprier les motifs de l'arrêt du 09 février 1998 sur l'absence de faute de l'office notarial ; qu'enfin, en admettant qu'elle ait commis une négligence

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ou matériau classé A2-s2, d0 dans les deux cas suivants : / - le plafond est classé B-s3, d0 ou en catégorie M 1 ; les lambris et les panneaux peuvent alors couvrir l'ensemble des parois verticales ;

tout indivisible ; que la société La Palière distribution a résilié le contrat de franchise ; que la société CMER a alors fait délivrer à la société La Palière distribution un commandement visant la clause

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, le contrat de travail stipulait en son article 9 que le salarié s'engage à travailler exclusivement pour l'employeur ; qu'en affirmant néanmoins que cette clause n'impliquait aucune restriction à la

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