Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2112304_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. " En outre, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " () En l'absence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201301_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il s'analyse en une décision de retrait du permis de construire tacite dont il était titulaire, laquelle est intervenue irrégulièrement en l'absence
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00368_20250213
13 février 2025
13 février 2025
. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. () /
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005841_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq
Source officielle2ème chambre
DTA_2303201_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument
Source officielle1ère chambre
DTA_2201775_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00568_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300101_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401924_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France les permis de construire portant sur des immeubles situés, en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852c7
9 janvier 2001
9 janvier 2001
SUR QUOI, LA COUR sur la qualité de V.R.P. statutaire et les demandes liées à cette qualité Attendu que si l'article L. 751-4 du Code du travail prévoit bien qu'en l'absence de contrat écrit, ce qui est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301643_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31 (). / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti,
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01863_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.
Source officielle7ème chambre
DTA_2412756_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
délivrer les autorisations d’urbanisme et d’occupation du sol concernant les opérations comprenant plus de trois logements sur l’ensemble du territoire de la commune ; ° il est disproportionné en l’absence
Source officielle7ème chambre
DTA_2204052_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et
Source officielle1ère chambre
DTA_2200342_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle fait valoir que : - le moyen tiré de l'absence d'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France a été régularisé par la délivrance de deux permis de construire modificatif ; - les moyens
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21529_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
régularisation ; cette omission a été de nature à fausser l'appréciation de l'autorité administrative ; - le permis de régularisation du 13 septembre 2023 est entaché d'un vice de procédure en l'absence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003019_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31 (). /
Source officielle7ème chambre
DTA_2305538_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102819_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et
Source officiellePage 24 sur 3363