de la jeunesse ; qu'enfin, la protection de la santé publique est expressément mentionnée parmi les motifs d'intérêt général énumérés à l'article 36 du traité de Rome susceptibles de permettre à un

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié intérimaire mis à la disposition

des sacs diffusés sous son nom ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de

que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif en l'absence de volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en

de production de la police d'assurance souscrite auprès de la société Axa, il était impossible de s'assurer que les dispositions légales concernant la prescription biennale des actions dérivant

PRETENTIONS DES PARTIES Suivant mémoire rectificatif notifié le 9 mai 2025, M.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 mai 2026.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur l’absence du défendeur L’article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

leur logement de stockage ; qu'au cours de la manoeuvre, qu'il a effectuée seul et sans témoin, il aurait accroché avec la partie supérieure du chariot le colis rangé au-dessus de lui, lequel, en l'absence

O... faisait valoir que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes s'était abstenu de rendre une ordonnance et qu'il n'avait pas respecté les dispositions impératives du code de procédure civile

de la santé publique et la protection des consommateurs ; dans ces conditions, en l'absence de contestations sur la matérialité même des faits, dès lors qu'il est établi que Roger X... a commercialisé

de protection, pas de possibilité de contrôle visuel, intervention solitaire) et que les conditions humaines d'intervention étaient également éprouvantes, en raison des astreintes générant une fatigue

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement sur les dispositions civiles et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la SPA, alors : « 1°/ que toute

[O] et Mme [O] la somme de 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté M.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

de nouvelle production de ces pièces en cause d'appel avait pu occasionner à M. et Mme Jean-Pierre X..., qui n'en discutaient d'ailleurs pas la portée, la cour d'appel a violé l'article 132, alinéa 3,

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2003, qui pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement