les termes du litige dont ils sont saisis, que le salarié ayant expressément admis, dans ses conclusions, l'existence de la régression des résultats, en 1986, invoquée par l'employeur même s'il contestait

[C] et [X], aux termes du seul mandat exprès, étaient tenus de respecter et vérifier les conditions d'engagement de M. et Mme [H] en qualité de cautions hypothécaires lors de la signature de l'acte de

qu'aussi, après avoir constaté que la société Lemarie-Foucher s'était interdite toute opération de "soldes massifs ou de braderies" et que cette dernière s'était néanmoins livrée selon les propres termes

de terme fixe à la place du "tarif longue durée" justifié par une durée ferme, la cour d'appel a jugé qu'il existait une contradiction dans les conclusions de cette société ; que pourtant, la société

[K] du principe selon lequel elle lui devait le prix de la différence et du montant de cette dernière -s'agissant de l'escalier ouest : son implantation a été modifiée avec l'accord de M.

construction appartenait à une copropriété, et obtenu ainsi indûment un permis de construire ; que le prévenu conteste cette infraction, en premier lieu dans sa matérialité, en faisant valoir que, aux termes

l'absence.

La Société [2], qui se contente à travers les termes de sa requête introductive d'instance d'opposer l'absence de communication par la Caisse du détail de ses calculs de majorations et minorations de cotation

A l'audience du 17 septembre 2024, les requérants ont repris oralement les termes de leurs écritures.

lettre du 18 septembre 1992, a refusé tout en lui confirmant sa mutation, et a prononcé successivement à l'encontre du salarié deux sanctions : le 1er octobre 1992, une mise à pied de 3 jours pour absence

les conditions de travail ; que pour décider que l'absence d'information et de consultation préalable du CHSCT sur la modification du système de rémunération variable (REC) ne constituait pas un trouble

°/ que lorsqu'une condition suspensive est stipulée dans l'intérêt exclusif d'une des parties, celle-ci est seule habilitée à se prévaloir de sa défaillance, cette faculté trouvant sa limite dans le terme

A... des conséquences de la modification de l'installation de chauffage, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis du procès-verbal d'audition, en violation de l'article 1134, alinéa 1, du

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de modification du contrôle judiciaire de M.

Sans réponse de votre part dans les huit jours, nous considèrerons comme acquis votre accord sur les termes de cette lettre" ; que, par lettre du 14 juin 1988, M.

Sur l'allégation de modification unilatérale du nombre et du périmètre des établissements distincts.

pour 16,25 heures supplémentaires rémunérées à 125 %) ; que le contrat de travail excluant toute clause de forfait, précisait que l'entreprise se réserve le droit, à tout moment, sans préavis, de modifier

Sur le pourvoi formé par la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (SODEGA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre