La validité de l'enquête ne peut être prorogée si le projet a fait l'objet de modifications substantielles ou lorsque des modifications de droit ou de fait de nature à imposer une nouvelle consultation

ni de celle de la surface de plancher, n’apparaît pas modifier substantiellement le projet tel qu’il a été déclaré d’utilité publique.

ni de celle de la surface de plancher, n’apparaît pas modifier substantiellement le projet tel qu’il a été déclaré d’utilité publique.

ni de celle de la surface de plancher, n’apparaît pas modifier substantiellement le projet tel qu’il a été déclaré d’utilité publique.

à la réalisation du délit d'abus de biens sociaux requiert que le prévenu ait eu conscience du caractère contraire à l'intérêt de la société de l'acte reproché ; que la cour d'appel énonce que, en l'absence

d'une telle dérogation constituerait une modification substantielle nécessitant la délivrance d'une nouvelle autorisation et non d'une autorisation modificative. 6.

Pierre X... ne pouvait prétendre au bénéfice de l'avenant du 1er mars 1999 en l'absence de modification de son contrat de travail tout en constatant que certaines responsabilités de M.

fiançais et 3 km sur le territoire allemand, donnent lieu à contestation devant les juridictions compétentes pour connaître des litiges de la sécurité sociale, au regard du critère de la partie substantielle

X... avait fait la condition substantielle de son engagement et ce d'autant plus que l'acte ne précisait pas si un exemplaire du bail avait été remis à M.

substantielle du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que les parties n'étaient pas convenues d'une modification de la rémunération, après avoir constaté que cette modification était intervenue

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application

qui correspondent à celles précédemment évoquées et qui d'après lui, avaient pour but de modifier la composition du conseil d'administration qui devait se tenir le 18 septembre 1993 pour discuter de ce

ce point ; que par son courrier en réponse du 23 janvier 2012, le directeur de l'hôpital a estimé, à juste titre que cette modification très substantielle des interventions de ce praticien dans sa spécialité

les caractéristiques substantielles. ".

substantielle de son contrat de travail, que le licenciement était intervenu moins d'un mois après la proposition et que l'absence de respect du délai de réflexion d'un mois visé à l'article L. 1222-6

civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article L. 122-43 du Code du travail que si le juge peut annuler une sanction disciplinaire irrégulière ou injustifiée, il ne peut la modifier

notable de son élevage ; - la demande d’enregistrement de l’unité de méthanisation de la société Axis constitue une modification notable et substantielle de l’exploitation de la société La Fennetrie