la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 mars 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

(e) LE REPRÉSENTAIT LÉGAL/TUTEUR/CURATEUR Madame [D] [C] Absent (e) PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5] Absent (e) MINISTÈRE PUBLIC Absent

Madame [P] [X] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 13 Avril 2026.

[F] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'EURE ET LOIR, dûment convoqué,

l'absence de toute convention de forfait signée par le salarié, étant observé que les parties s'accordaient sur l'inexistence d'une convention de forfait. 7.

ouvrables de congés supplémentaires que lorsque le congé principal est demeuré inférieur à douze jours ouvrables et que le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre

[Q] [R] a interjeté appel de cette décision.

d'éloignement; b) de l'absence de moyens de transport.

Par requête en date du 19 mai 2026 réceptionnée par le greffe et enregistrée le même jour à 15h46, [Q] [Y] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

était celle du 26ème, la déduction des jours de congés payés s'effectuant en jours ouvrables et non en jours ouvrés, et aboutissait à un nombre d'heures travaillées pour les mois au cours desquels les

Par décision en date du 21 avril 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[G] [F] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à

Madame [M] [V] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit 18 Mai 2026.

à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident, et qu'en l'absence de décision de la

prononcé de la décision, dans la limite de deux mois d'indemnités, alors « qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de

[F] pour une durée de 26 jours. Le conseil de M.

de compte bancaire en activité, associé à une activité économique de la société Midi Développement et, enfin, sur l'état des créances déclarées faisant ressortir l'absence d'autre créancier ; qu'en se

La cour d'appel, qui a constaté l'absence de stipulations conventionnelles sur le nombre de jours compris dans le forfait, lequel ne prévoyait qu'une référence à la limite maximale légale de deux cent

de licencier un salarié qui, bénéficiant d'un arrêt de travail en raison des suites d'un accident du travail, n'a pas justifié son absence après la date fixée pour la reprise du travail, sans provoquer

Au regard de ce délai impératif, le mouvement de grève des avocats constitue une circonstance insurmontable commandant qu'il soit statué ce jour, même en l'absence d'avocat pour assister [Y] [U].

X..., pour remplacer un salarié absent, ce qu'elle qualifiait comme étant de l'aide ; qu'elle le faisait des journées ou demi- journées sur ses jours de repos de son contrat à temps plein au Centre Leclerc