fonctionnaires du bureau de celui-ci pour avoir commis, de 2001 à 2005, les délits de fraude, d’inexécution de contrats publics, d’escroquerie, d’interruption d’un service public ou d’utilité publique, d’abus

Yelden pour abus de fonctions et négligence dans l’exercice de leurs fonctions (action n o 2). Il leur reprocha d’avoir tardé à emmener A.

o 48.051 du 21 novembre 1967 contient des dispositions relatives à la responsabilité extracontractuelle de l’État et des autres personnes morales publiques pour des actes résultant de la faute, de l’abus

    En mai 2006, plusieurs poursuites pénales furent diligentées contre plusieurs personnes pour escroquerie aggravée, détournement de fonds aggravé et abus de pouvoir aggravé, commis en réunion

litigieuse par un organe indépendant et impartial, habilité à se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes, pour trancher sur la légalité de la mesure et sanctionner un éventuel abus

          Le requérant fut par ailleurs accusé d'omission d'actes de sa fonction pour avoir omis de renouveler les adjudications concernant les services d'entretien

On conclut, semble-t-il, à une colopathie fonctionnelle (syndrome du côlon irritable), trouble digestif qui se caractérise par des malaises ou des sensations douloureuses dans le ventre.

O.I. occupait la fonction de directeur exécutif et S.A. était le second   directeur adjoint dans le cadre de la même agence. 8.

    Pour le droit interne pertinent concernant la responsabilité pénale pour meurtre, incitation au suicide ou abus de fonction, ainsi que la procédure pénale, voir l’arrêt Keller c.

ou d'abus de la fonction, soit que cette même fonction ait été le moyen d'accomplir le fait imputé ou encore soit son support nécessaire, ce qui ne saurait être le cas de propos tenus en sa seule qualité

ou d'abus de la fonction ou encore que la qualité ou la fonction de la personne en cause ait été le moyen d'accomplir les faits imputés ou en ait été le support nécessaire ; qu'en l'espèce, comme le

INCRIMINE SPECIALEMENT LA DIFFAMATION COMMISE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT OU D'UN SERVICE PUBLIC LORSQUE, D'APRES LA NATURE DU FAIT SUR LEQUEL ELLE PORTE, ELLE CONTIENT LA CRITIQUE D'ACTES OU D'ABUS

ou des abus de sa fonction de commandant de sapeurs-pompiers, qui a été le moyen d'accomplir les faits imputés ; "alors, d'une part, que le chef d'un centre de secours et de prévention communal, fût-il

ou la qualité de la personne diffamée une relation directe et étroite ; que les propos incriminés doivent contenir la critique d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction ou que la qualité ou la fonction

ou d'abus de la fonction, ou encore que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

ou d'abus de la fonction, ou encore établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire ; qu'en revanche, si le fait

de parlementaire ou d'abus de cette fonction ou encore établissent que cette fonction a été soit le moyen d'accomplir les faits imputés soit leur support nécessaire ; que dans le contexte de l'article

ou d'abus de la fonction, ou encore lorsque la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire, étant précisé que la simple mention

même de magistrat, ni un abus de cette fonction ; qu'il n'aurait pas davantage une relation directe et étroite avec la qualité de magistrat de la partie civile en ce que cette qualité n'a pas été le moyen