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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008154947
11 juin 2004
loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a abrogé les dispositions, introduites par l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 dans la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès
CETAT:CETATEXT000008192560
CETAT:CETATEXT000008194295
CETAT:CETATEXT000008194300
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008150031
2 avril 2003
soc
61372258cd580146773fc330
5 janvier 1995
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493113.20240527
27 mai 2024
précité s'applique à son statut de " chargé d'enseignement vacataire " au sein de l'université ; 2°) d'enjoindre aux écoles d'avocat de lui accorder le bénéfice de la procédure de " passerelle " pour l'accès
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101017
10 septembre 2014
dérogatoire à la profession d'avocat à l'exclusion de la commission d'accès à la profession ; que selon l'article 103 du décret précité, aucun refus d'inscription ou de réinscription ne peut être prononcé
6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70ba9d5adc26061e189
9 avril 2025
d’un événement survenu dans le voisinage tel qu’énuméré n’étant rattachée qu’à l’interdiction administrative mais n’étant pas liée à l’impossibilité ou la difficulté d’accès aux locaux professionnels.
613723b6cd5801467740d3cb
13 février 2001
loi du 31 décembre 1971, issues de la loi du 31 décembre 1990, a sollicité en 1998 son inscription au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Dijon avec dispense du certificat d'aptitude à la profession
613723d3cd5801467740ea1d
7 mai 2002
d'appel a, par une appréciation propre, considéré que ces faits étaient assurémment constitutifs de fautes disciplinaires contraires à l'honneur ce dont il résultait qu'ils étaient de nature à interdire l'accès
613721f4cd580146773f9048
7 juillet 1993
Maroc), a acquis le 7 février 1990, la nationalité française et a sollicité son inscription au tableau du barreau de Toulouse ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a énoncé que l'accès
2ème Chambre
DTA_2302383_20260108
8 janvier 2026
L’article 1er de la directive du 7 septembre 2005 stipule : « La présente directive établit les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l’accès à une profession réglementée ou son exercice
CHAMBRES REUNIES
678f3a2802aacdb03783fda7
20 janvier 2025
soutenues oralement à l'audience, Mme [P] [T] demande à la cour de: - dire recevable son recours, - annuler la décision du conseil de l'ordre des avocats de Lille du 6 mai 2024 et de réévaluer sa demande d'accès
6e Section - 2e Chambre
DTA_2204957_20240123
23 janvier 2024
Il demande une substitution de base légale pour fonder sa décision sur l'article 2 du décret du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à
5ème Chambre
DTA_2106819_20230509
9 mai 2023
L. 4371-2, sont titulaires : 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028966261
21 mai 2014
d'avocat, le pouvoir réglementaire a dressé, avec le double objectif de diversifier les modes d'accès à la profession d'avocat sans pour autant bouleverser les conditions générales de cet accès telles
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb233c3fe424b7f4995d36
14 mars 2019
Rappelant que les textes dérogatoires à l'accès à une profession juridique réglementée sont d'interprétation stricte, le conseil de l'ordre indique que Mme [L] n'établit pas avoir été attachée pendant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200582
10 juin 2021
Cour de cassation, l'arrêt retient qu'elle a été remise au greffe sur support papier le 22 mars 2018 sans qu'il ne soit établi que le conseil de la société Kalam ait été dans l'impossibilité d'avoir accès
2ème Chambre civile
642fb600cece1704f57474e1
6 avril 2023
, - l'existence d'un dommage matériel ou une difficulté d'accès aux locaux professionnels consécutive à un événement survenu dans le voisinage , la perte de chiffre d'affaires étant en soi un dommage
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