CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

54 973 résultats pour « accès à la profession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008154947

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a abrogé les dispositions, introduites par l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 dans la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008192560

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a abrogé les dispositions, introduites par l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 dans la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194295

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a abrogé les dispositions, introduites par l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 dans la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194300

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a abrogé les dispositions, introduites par l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 dans la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008150031

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a abrogé les dispositions, introduites par l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 dans la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès

Source officielle
CC

soc

61372258cd580146773fc330

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493113.20240527

Admin. suprême

27 mai 2024

27 mai 2024

précité s'applique à son statut de " chargé d'enseignement vacataire " au sein de l'université ; 2°) d'enjoindre aux écoles d'avocat de lui accorder le bénéfice de la procédure de " passerelle " pour l'accès

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101017

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

dérogatoire à la profession d'avocat à l'exclusion de la commission d'accès à la profession ; que selon l'article 103 du décret précité, aucun refus d'inscription ou de réinscription ne peut être prononcé

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b70ba9d5adc26061e189

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

d’un événement survenu dans le voisinage tel qu’énuméré n’étant rattachée qu’à l’interdiction administrative mais n’étant pas liée à l’impossibilité ou la difficulté d’accès aux locaux professionnels.

Source officielle
CC

civ1

613723b6cd5801467740d3cb

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

loi du 31 décembre 1971, issues de la loi du 31 décembre 1990, a sollicité en 1998 son inscription au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Dijon avec dispense du certificat d'aptitude à la profession

Source officielle
CC

civ1

613723d3cd5801467740ea1d

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

d'appel a, par une appréciation propre, considéré que ces faits étaient assurémment constitutifs de fautes disciplinaires contraires à l'honneur ce dont il résultait qu'ils étaient de nature à interdire l'accès

Source officielle
CC

civ1

613721f4cd580146773f9048

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Maroc), a acquis le 7 février 1990, la nationalité française et a sollicité son inscription au tableau du barreau de Toulouse ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a énoncé que l'accès

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302383_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article 1er de la directive du 7 septembre 2005 stipule : « La présente directive établit les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l’accès à une profession réglementée ou son exercice

Source officielle
CA

CHAMBRES REUNIES

678f3a2802aacdb03783fda7

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

soutenues oralement à l'audience, Mme [P] [T] demande à la cour de: - dire recevable son recours, - annuler la décision du conseil de l'ordre des avocats de Lille du 6 mai 2024 et de réévaluer sa demande d'accès

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2204957_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il demande une substitution de base légale pour fonder sa décision sur l'article 2 du décret du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106819_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L. 4371-2, sont titulaires : 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028966261

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

d'avocat, le pouvoir réglementaire a dressé, avec le double objectif de diversifier les modes d'accès à la profession d'avocat sans pour autant bouleverser les conditions générales de cet accès telles

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb233c3fe424b7f4995d36

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Rappelant que les textes dérogatoires à l'accès à une profession juridique réglementée sont d'interprétation stricte, le conseil de l'ordre indique que Mme [L] n'établit pas avoir été attachée pendant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200582

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

Cour de cassation, l'arrêt retient qu'elle a été remise au greffe sur support papier le 22 mars 2018 sans qu'il ne soit établi que le conseil de la société Kalam ait été dans l'impossibilité d'avoir accès

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

642fb600cece1704f57474e1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

, - l'existence d'un dommage matériel ou une difficulté d'accès aux locaux professionnels consécutive à un événement survenu dans le voisinage , la perte de chiffre d'affaires étant en soi un dommage

Source officielle

Page 24 sur 2749

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.