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Par courrier du 28 mai 2021, la mairie de [Localité 1] a indiqué accepter le principe d’un renouvellement anticipé du bail moyennant une revalorisation du loyer.

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Le bail prenait effet le 15 septembre 1996 pour une durée de trois ans pour un loyer de 609,80 € à ce jour.

Sur l'indemnisation des loyers impayés L'assureur fait valoir essentiellement que : - lors de la souscription du contrat, l'assuré a déclaré n'avoir connaissance d'aucun incident de paiement de loyers

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La société Batifer expose que le bailleur a renoncé à l'exécution de l'ordonnance de référé d'un commun accord entre les parties et accepté que lui soit payé un loyer forfaitaire de 2 000 euros pour l'ensemble

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