lisible, et que la remise de la notice est bien intervenue antérieurement puisqu'elle était annexée à l'offre émise par le prêteur le 28 décembre 2010, reçue par l'emprunteur le 30 décembre 2010 et acceptée

Eu égard aux pièces versées aux débats, il est constant que la société Bellecour Cuisines a accepté le principe d'une facturation au réel livré concernant l'exécution par la société Établissements Brun

- que ce n'est qu'en première instance qu'elle a eu connaissance de l'existence de la proposition commerciale signée par le Groupe hospitalier les cheminots, qu'il y a eu collusion frauduleuse entre celui-ci

justifie pas de l'opposabilité de l'exclusion de garantie dont l'assureur se prévaut dès lors que ce dernier ne démontre pas qu'elle ait été portée à la connaissance de son défunt époux ni dûment acceptée

Le mail du 5 mars 2018 indique que le principe du passage à temps partiel a été accepté par l'employeur.

La renonciation n’engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter.

Monsieur [T] aurait le 11 août 2016 déposé son véhicule dans un garage MIDAS, qui lui aurait conseillé de ne plus circuler avec celui-ci.

ne mentionne toutefois pas l'objet de l'indemnité ainsi acceptée ; que celui-ci résulte du procès-verbal d'expertise signé le 6 avril 1992, à la suite d'un transport sur les lieux le 27 mars précédent

X... devait, à ce titre, à Madame Christiane Z... , la somme de 17 624, 89 euros, – ordonnait le partage en valeur du mobilier conservé par Monsieur Daniel X..., pour une valeur de 40 000 euros et celui

troisième lieu, d'une part, par un courrier daté du 4 mai 2016, la société requérante a mandaté son expert-comptable pour la représenter durant les opérations contrôle, mandat qui a été expressément accepté

ordonnance juridictionnelle contradictoire du 3 janvier 2023, le juge de la mise en état a': constaté le désistement d'instance et d'action de la société GYD à l'encontre de la SELARL Alliance MJ et l'acceptation

, il n'apparaît pas en l'état des débats qu'il puisse être fait grief à la banque de n'avoir pas procédé à la lecture du cachet de la poste de l'envoi de la lettre d'acceptation

X... le bénéfice du paiement de l'indemnité spécifique de rupture qui était prévue, relever que ce document n'avait pas été accepté comme tel par M.

réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation

par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation.

cession en application de l'article 1690 du code civil est insuffisante, puisqu'une clause contractuelle prévoyait une formalité complémentaire et que la perception des loyers ne peut constituer l'acceptation

démarrage des travaux accepté le 2 janvier 2002, leur achèvement au 30 septembre 2002, ainsi que des pénalités de retard d'un montant journalier de 457,34 euros HT ou 547 euros TTC.

qualité de directeur général adjoint, son embauche pour exercer les fonctions de directeur général lui a été proposée le 3 juin 2013 par L'UMF 73 en qualité de directeur général, laquelle a été acceptée