Y..., qui avait rayé la clause de l'acte emportant la renonciation de la caution au principe de la division des dettes successorales, avait, par là même, conscience de la nature et de l'étendue de son

X... s'est porté caution solidaire de la société Domani, en garantie du paiement des loyers et accessoires dus au bailleur du local commercial, la société Pierre Bernard ; que la société Domani a été mise

à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi

Ces prêts bénéficiaient du cautionnement solidaire de la SA Compagnie européenne de garanties et cautions (la SA CEGC), consenti le 3 mai 2016, en contrepartie du paiement d’une prime de 1 913,24 euros

principale de M [G] et, par voie de conséquence, celle de la dette accessoire ; - déclarer que la créance du FCT est prescrite ; - débouter le FCT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

de cautionnement et n'attestent pas de l'engagement exprès de la caution, - la nullité du contrat de prêt conduit à la nullité du contrat de cautionnement, - les exceptions inhérentes à la dette sont

couvre les dettes nées avant la date fixée et que la caution n'est pas libérée par l'arrivée de cette date ; que le tribunal a confondu exigibilité et naissance de la dette, alors qu'il convient de se

Elle indique reconnaître la dette locative à hauteur de 4.186,99 euros contractée par son fils, pour laquelle elle s'est portée caution.

de la société Entreprise Le Du et fils (société Le Du), a été mise en règlement judiciaire ultérieurement converti en liquidation des biens ; que la caution ayant été, à son tour, mise en redressement

L’article 2288 du code civil dispose notamment que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

de caution, l'arrêt retient que la société A.

de nature civile ; quoiqu'il en soit les dettes garanties sont parfaitement déterminables aux termes de l'acte de caution, et donc conformes à l'article 2292 du code civil ; ainsi la créance en principal

constant que le débiteur ne peut opposer à la caution, qui exerce son recours personnel, les exceptions qu'il eût pu opposer au créancier, telles une irrégularité de la déchéance du terme de sa dette,

X... s'est porté caution solidaire au profit du Crédit industriel de l'Ouest (CIO), par acte du 25 janvier 1983, à concurrence de 50 000 francs, des dettes de son épouse, Mme Y..., commerçante, et, par

Il souhaite assumer la dette lui-même sans que sa tante, caution, ne soit inquiétée.

Sur l'absence d'objet du cautionnement : Mme [J] soutient que son engagement de caution, qui a été signé avant l'acte de prêt, est dépourvu d'objet dès lors que le cautionnement ne peut être que l'accessoire

durée de son engagement ; que la caution peut être appelée au paiement de ces dettes, postérieurement à la date d'expiration de son engagement pourvu que la dette soit née pendant la durée de celui-ci

Elle affirme que cette cession de créances s'étend aux créances qu'elle détient à l'encontre des intimés en leur qualité de cautions du GAEC du Pel, dès lors que les cautionnements constituent des accessoires

X..., Y... et Z..., cautions des engagements des sociétés Sofires et GMCE à l'égard de la Banque nationale de Paris (la banque), à lui payer diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

Il sera ajouté que M [E] ne produit toujours pas en cause d'appel son engagement de caution de la société G et L Watches and Accessoires au profit de la BNP Paribas.