d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord

LEGIARTI000025986865

—

Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er septembre 2011.

Article 10

—

Les frais de déplacement occasionnés aux membres du conseil d'administration par les séances du conseil sont remboursés dans les conditions fixées dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article 23

—

Les membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs reçoivent une indemnité dont les conditions d'attribution sont fixées par décret.

Article 40

—

. - Les dispositions des contrats individuels ou collectifs, des bulletins d'adhésion et règlements, des conventions ou accords collectifs, des projets d'accord proposés par le chef d'entreprise et ratifiés à la majorité des intéressés ou des décisions

Article Annexe

—

-Fermetures de services OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Ardennes au 1er septembre 2009 Mutation ou déplacement des agents

LEGIARTI000020858328

—

OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ariège sise à Foix, au 1er septembre 2008.

Article R3411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 04

Code de la défense

Toutefois, leurs frais de séjours et de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable pour les fonctionnaires de l'Etat.

Article A142-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 77

Code du sport

Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation publique en vigueur.

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 53

Code de l'environnement

Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement

Article L1234-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié

Article L2421-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 45

Code du travail

Pour les salariés saisonniers définis au 3° de l'article L. 1242-2 pour lesquels, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur est engagé au terme du contrat à reconduire le contrat pour la saison

Article R232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Ces tarifs tiennent compte des statuts publics, des conventions collectives ou accords d'entreprise applicables aux salariés concernés.

LEGIARTI000021027454

—

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.

Article 3

—

Lorsque l'employeur n'applique aucune convention collective ou lorsque la majorité des contrats de travail au sein de l'entreprise n'est associée à aucune convention collective, il est affecté dans l'un des secteurs entrant dans le champ d'application

Article R3332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33

Code du travail

situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise est modifiée, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, les signataires de l'accord ou, lorsque le plan n'a pas été mis en place en application d'un accord

Article Annexe II

—

FORMATION OPTIONNELLE TRAVAUX À DES FINS ARCHÉOLOGIQUES L'organisme de formation informe les stagiaires sur l'activité pouvant être exercée avec la formation optionnelle travaux à des fins archéologiques - lister les moyens de protection collective

Article L1233-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 47

Code du travail

La convention tient compte des actions de même nature éventuellement mises en œuvre par anticipation dans le cadre d'un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou prévues dans le cadre du plan de sauvegarde

Article 6

—

Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires applicables aux personnels

Article 13

—

Un débit de tabac ordinaire permanent peut être déplacé à l'intérieur d'une même commune dans les conditions prévues à l'article 70 de la loi du 12 mai 2009 susvisée.

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