AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722dacd58014677402545
18 mars 1997
18 mars 1997
Y... et à concurrence de 95 240,96 francs au titre de la part de celui-ci dans la dette résultant du prêt de 220 000 francs accordé le 28 octobre 1987, le tout avec intérêts au taux légal à compter du
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cr
61372694cd58014677426b44
22 février 2006
22 février 2006
condamné à la peine de 8 ans d'emprisonnement ; "aux motifs propres que dans la chambre de l'appartement loué par Franck Y..., sous le canapé sur lequel Hocine X... était couché, les policiers ont découvert
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