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24 921 résultats pour « accord de découvert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722dacd58014677402545

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

Y... et à concurrence de 95 240,96 francs au titre de la part de celui-ci dans la dette résultant du prêt de 220 000 francs accordé le 28 octobre 1987, le tout avec intérêts au taux légal à compter du

Source officielle

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CC

cr

61372694cd58014677426b44

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

condamné à la peine de 8 ans d'emprisonnement ; "aux motifs propres que dans la chambre de l'appartement loué par Franck Y..., sous le canapé sur lequel Hocine X... était couché, les policiers ont découvert

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01306

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[M], que le courrier d'accompagnement de l'accord amiable et celui contenant l'accord amiable du 26 novembre 2005 argués de faux n'ont pas été susceptibles de causer un quelconque préjudice au plaignant

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CC

civ3

6137238ccd5801467740b354

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

E... et a violé l'article 1116 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'accord de principe conclu portait sur la reprise de l'actif d'exploitation, moyennant

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CC

cr

6137263bcd58014677423fa0

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

a réparer le préjudice subi par la société des paiements Pass, Fidem, le GE Capital Bank, TB Affutage, Cofinoga, la société Crealfi, la société Fiat Crédit France, Diac, Quelle la Source, la Banque Accord

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CC

comm

61372341cd580146774076dc

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

loi ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, titulaires de comptes de dépôt et de comptes de titres à La Poste, les époux X... ont donné à celle-ci, les 14 et 17 août 1987, deux ordres de vente à découvert

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CC

cr

6137261ecd5801467742315f

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

la peine d'un an d'emprisonnement, en décernant mandat d'arrêt à son encontre ; "aux motifs propres que Clive X... avait obtenu du Crédit Agricole divers concours financiers, en particulier un découvert

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CC

cr

6137256fcd5801467741db7c

Cassation

19 septembre 1994

19 septembre 1994

l'interrogatoire de curriculum vitae n'est pas régi par les dispositions de l'article 116 du Code de procédure pénale, interdisant de procéder à l'interrogatoire de la personne mise en examen sans son accord

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CA

3ème chambre A

69fd7b4fcdc6046d4703ef55

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] sur l'ensemble des engagements au titre du prêt et du découvert, - condamné solidairement M. [J] et M.

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CC

comm

61372335cd58014677406ce3

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

accordée à la société C2E, faisant en toute hypothèse obligation à la banque de payer l'effet Bac, résultait de la souscription d'une police d'assurance auprès de la compagnie les Mutuelles réunies (contrat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00065

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[P] et la société KT si la banque et la société CCLF n'avaient pas manqué à leur obligation de mise en garde de cette dernière sur les dangers du cumul de découvert et d'encours, et si en s&apos

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CC

cr

613726a6cd58014677427627

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

cours de laquelle l'attribution a été faite, qu'André X... a donné lecture d'une "conclusion" choisissant la société Tapis Décor ; que la perquisition effectuée au siège de Tapis Décor a permis la découverte

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TJ

Surendettement

6a0e297bcdc6046d475cceb5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il a confirmé avoir reçu le courrier d'[1] et être d'accord avec le montant restant dû de 538,84 euros.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00391

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

En décembre 2016, la société FMGC a découvert que la valeur horaire de la prime d'ancienneté sur les bulletins de salaire de ses salariés était calculée sur une base de 39 heures au lieu de 35 heures depuis

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CA

Chambre commerciale

68f8669dcb86fa851c25cc3b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

FAITS et PROCEDURE Le 9 février 2018, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon a accordé à l'association Swimming Cool un découvert autorisé d'un montant de 10 000 euros en compte

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soc

6137251bcd5801467741b037

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

Cette dispense de préavis n'est accordée qu'avec le maintien express durant cette période de votre obligation de loyauté envers l'entreprise et l'interdiction, sauf notre accord, de travailler à la concurrence

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CC

comm

613724a4cd580146774172fc

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 avril 2003), qu'en application d'un protocole d'accord

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00375

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Dans l'exercice de sa mission, le mandataire ad hoc désigné le 10 juin 2013 par le président d'un tribunal de commerce a, au cours du mois de juillet 2013, découvert l'existence d'un dispositif d'émission

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01802

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

aux services de police et de gendarmerie une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes d'un immeuble ne fait pas obstacle, a contrario, à ce qu'une telle autorisation soit accordée

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CC

comm

6137234dcd5801467740805b

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble des articles 1134 et 2015 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en affirmant, pour refuser de prendre en considération le protocole d'accord

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