un accord colletif, dans la mesure où son signataire, pour la partie salariée, est intervenu en qualité de délégué du personnel et non, de délégué syndical -en l'absence de représentation syndicale, au

personnel, une lettre de la salariée en date du 22 avril 2011 de candidature motivée aux élections de délégués du personnel, le procès-verbal des élections des délégués du personnel du 10 juin 2011, une

du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués

dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1 ; qu'il résulte de l'accord cadre

entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu qu'en vue de la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

transmission universelle de patrimoine, cet accord est valablement négocié et conclu, avant que le transfert n'intervienne, entre le nouvel employeur et les délégués syndicaux désignés dans l'entreprise

ET Y..., QUI AVAIENT ETE DELEGUES DU PERSONNEL, ONT RECLAME POUR LES ANNEES 1976 A 1978 UN RAPPEL DE PRIMES DE SALISSURE QUI N'AVAIENT PAS ETE COMPRISES DANS LA REMUNERATION DE LEURS HEURES DE DELEGATION

en oeuvre à la suite d'un accord au sein de l'entreprise des bons de délégation ne pouvant avoir pour effet de priver un représentant du personnel du paiement de ces heures ; que cette réclamation n'étant

unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur

chaque syndicat représentatif s'élève à : - 2 délégués permanent à plein temps ou 4 mi-temps ou 8 à quart temps, - 1 délégué à mi-temps ou 2 à quart temps, - 60 heures par mois à répartir entre un maximum

Le délégué désigné par la section syndicale d'entreprise dispose d'autant de fois 5 heures de délégation que son organisation compte de délégués du personnel titulaire élus. 1/ n'y a pas cumul entre heures

Le délégué désigné par la section syndicale d'entreprise dispose d'autant de fois 5 heures de délégation que son organisation compte de délégués du personnel titulaire élus. 1/ n'y a pas cumul entre heures

avec les organisations syndicales sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux ou sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel oblige l'employeur à saisir

la réunion des délégués du personnel.

du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués

durant la période contrôlée de Z... et de Mme A..., délégués du personnel, dont la charge incombe légalement à l'employeur ; que, par ailleurs, en imputant sur la masse du service les indemnités dont

ainsi que des tableaux établis en comparaison entre les bons de délégation et les synthèses d'activité établis sur la base des synthèses d'activité délivrés par l'employeur en annexe des bulletins de

unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre des votants, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur, dans la limite fixée à l'article L.

, qu'il est de jurisprudence constante que la grève ne suspend pas le mandat de représentation, que l'employeur n'ignore pas que son salarié est en délégation permanente depuis 2005, que la société Aptar