du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2 du code du travail, de l'allocation mentionnée à l'article L. 1233-68 du même code, d'une allocation versée en cas d'absence complète d'activité par application d'accords professionnels ou interprofessionnels

Article L6411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03

Code du travail

Un groupement d'intérêt public met en œuvre, au niveau national, les missions du service public de la validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 6411-1.

Article L4111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

Code de la santé publique

Lorsqu'un Etat étranger accorde à des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes, nationaux français ou ressortissants français, le droit d'exercer leur profession sur son territoire, le ressortissant de cet Etat peut être autorisé à pratiquer son

Article D15-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

Code de procédure pénale

Pour l'application des articles 694-7 et 695-2 du présent code, le ministre de la justice donne son accord après avis du directeur national de la police judiciaire.

Article 2

—

I. - En Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le maximum des dépenses de frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales situées dans ces collectivités est fixé à 14 % pour tenir compte de leurs

Article L4041-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 02

Code de la santé publique

Les statuts de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires ainsi que les avenants à ces statuts sont transmis, un mois au moins avant leur enregistrement, aux ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits les associés ainsi qu'à

Article R6332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44

Code du travail

L'accord de constitution d'un opérateur de compétences mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 6332-1-1 détermine son champ d'intervention professionnel ou interprofessionnel, ainsi que les conditions de sa gestion. Il fixe notamment :

Article D6323-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

Code du travail

-Lorsqu'il constate des dysfonctionnements répétés ou des défaillances, le préfet de région adresse à la commission paritaire interprofessionnelle régionale une mise en demeure motivée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette mise

Article L215-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 22

Code de la sécurité sociale

d'administration une commission des accidents du travail et des maladies professionnelles composée de : 1° Cinq membres choisis par les représentants des assurés sociaux au conseil d'administration au titre de chacune des organisations syndicales nationales

Article L123-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 69

Code de la sécurité sociale

Les accords collectifs nationaux agréés en application des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1 ainsi que leurs avenants sont applicables aux personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale salariés

Article L2232-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 58

Code du travail

Les branches ont un champ d'application national. Toutefois, certaines des stipulations de leurs conventions et accords peuvent être définies, adaptées ou complétées au niveau local.

Article Annexe

—

. : : : : Chambres de commerce et : : Par accord entre les chambres : : d'industrie : 2 : de commerce et d'industrie de : : : : Pointe-à-Pitre et de : : : : Basse-Terre. : : Chambre d'agriculture : 1 : Par la chambre d'agriculture. :

Article 2

—

Le taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour la campagne 1986-1987 est fixé, pour les négociants, à 0,26 % du prix moyen de vente hors taxe des bouteilles commercialisées

Article D6323-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 07

Code du travail

Lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé après le terme du contrat de travail à durée déterminée en application de l'article R. 6323-14-1, la rémunération est versée par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Article 1

—

En application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 1994 susvisé, est renouvelé l'habilitation ou l'agrément, pour les formations préparatoire, initiale et continue des candidats au brevet national d'instructeur de secourisme, accordé

Article D554-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 03

Code de l'action sociale et des familles

3, D. 471-7, D. 471-8, D. 471-13, D. 471-15 et D. 471-17, chacune des occurrences de la référence au 14° du I de l'article L. 312-1 est remplacée par une référence à l'article L. 554-4 ; 2° A l'article D. 471-6, les mots : “ salaire minimum interprofessionnel

Article Annexe

—

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DE LA FILIÈRE CUIR Le présent accord s'applique aux relations entre tout fournisseur de la filière cuir adhérent au Conseil national du cuir et signataire de l'accord et

Article R544-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Code de l'action sociale et des familles

-A l'article R. 471-5-1, les mots : " salaire minimum interprofessionnel de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ". III.

Article R121-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 85

Code du service national

L'agrément précise, le cas échéant, si la dérogation prévue au premier alinéa de l'article L. 120-8 du code du service national est accordée.

Article R6123-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 24

Code de la santé publique

-L'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur est membre du dispositif spécifique régional du cancer reconnu par l'Institut national du cancer.

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