informé la société Hestia Finances de la révocation du mandat pour insuffisance de résultat et lui a demandé de restituer ' sous quinze jours l'ensemble des documents BPE en sa possession et d'enlever

Mado a proposé à M.

été dans le délai de la prescription de l'article L 133-6 du code de commerce ; que cet acte a interrompu la prescription, de sorte qu'aucune prescription n'était acquise au 1er avril 2012

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il précise que la société Vauban a acquiescé à leurs demandes en première instance sans soulever l'irrecevabilité de celle-ci, ne contestant que le fond.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

par acte d'huissier de justice le 28 décembre 2016, n'a pu avoir aucun effet sur sa demande tendant à l'acquisition de la clause résolutoire au 20 juillet 2012, et à la résiliation du bail

le 28 avril devant le juge des référés du tribunal de grande instance ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en bornage, alors, selon le moyen : 1

A l’audience d'orientation, le poursuivant, représenté par son conseil, a soutenu ses conclusions notifiées par RPVA le 1er décembre 2025, demandant de : statuer sur les éventuelles contestations et demandes

été demandée par M.

(les consorts X...) ont, le 29 octobre 2014, conclu au fond et sollicité le rétablissement de l'affaire ; que la demande de ré-inscription, sur laquelle la banque a conclu le 10 décembre 2014, a été rejetée

A..., conseiller rapporteur, M.

produit devant le juge administratif par communication du 27 avril 1995 copie de l'acte d'acquisition portant convention de jouissance du lot n° 8 et plan de masse sur lequel figure le restaurant ; qu'il

El Hadi X... ; que par jugement définitif du 18 novembre 1977, le tribunal de grande instance a rejeté la demande de M.

ALORS QU' en présence d'un acquiescement de l'administrateur judiciaire à une demande en revendication, le mandataire judiciaire, pas plus que le liquidateur, n'a qualité pour agir en contestation de cet

T... à l'égard de son époux pour l'acquisition du terrain et la construction de l'immeuble sis à Hardelot : ( ) que le premier juge a fixé la créance de Mme U...

a été décerné un mandat d'arrêt contre le demandeur.

, même partiel, est constaté dans un procès-verbal signé par le juge et les parties ; qu'en se contentant de relever que Mme A... n'avait pas acquiescé au bien-fondé de la demande des époux Y..., sans