Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que Monsieur [D] [O] et Madame [N] [K], épouse [O] ne se sont pas acquittés de leur quote-part des charges de copropriété et qu’il

total au jugement, la cour d'appel a déduit un motif insuffisant et privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence d'acquiescement certain,

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 17 mars 2008, Mme [K] a acquis un fonds de commerce situé dans un immeuble appartenant

Aux termes du second, l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain.

Elle indique que Monsieur [Q] [F] a quitté les lieux et propose qu'un délai soit accordé permettant un paiement échelonné, outre le loyer courant, de 50 Euros mensuellement.

Y... a acquis un terrain, cette acquisition étant partiellement financée au moyen de deniers communs, sur lequel il a fait édifier, pendant le mariage, une maison d'habitation financée par un emprunt remboursé

Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 4.

[A] [L] a acquis un véhicule Volkswagen, modèle Caddy Van, d'occasion, auprès de l'EURL [V] [K], au prix de 11 384,76 euros. Depuis le 2 mars 2023, le véhicule présente des désordres.

statuant en référé, a : - déclaré la demande recevable ; - constaté la résiliation du bail avec effet au 19 mai 2024 ; - dit que Mme [B] était occupante sans droit ni titre ; - dit qu'elle devait quitter

Jean-Pierre X..., en sa qualité de copropriétaire indivis d'une discothèque, d'acquitter, au titre de l'année 1989, les cotisations personnelles d'allocations familiales des travailleurs indépendants sur

Elle avait acquis ce fonds les 27 et 30 juin 1995 de Me [V], liquidateur judiciaire d'une société [T] [S] [E].

Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après lui avoir accordé un premier prêt pour l'acquisition d'un bien immobilier

, par le commandement de quitter les lieux, délivré le 26 janvier 2016.

qu'une faible partie du prix d'acquisition du domaine et ne disposait pas de fonds propres lui permettant de s'acquitter, en sus du prix de vente, des travaux de rénovation lourde de la première tranche

En statuant ainsi, en reconnaissant à la communauté un droit à récompense pour l'ensemble du matériel acquis en cours d'union, alors qu'il ressortait de ses constatations que cette acquisition se rattachait

une clause résolutoire serait acquise.

D... a fait connaître aux bailleurs qu'il exercerait ès-qualités de gérant de la société, son droit de préemption, sous réserve de l'obtention des prêts nécessaires à cette acquisition; que le 1er août

La société Intrek ayant suspendu le paiement échelonné du prix des titres acquis, la société Financière lema l'a assignée, ainsi que MM.