AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Eugène X... a épousé en 1929, sous l'ancienne communauté légale de meubles et acquêts

et Mme [X] ont refusé le 23 mai 2017, refus accepté par la société Equip'jardin dans sa lettre d'intention du 24 mai 2017 et par son engagement "irrévocable", le 29 septembre 2017, de "procéder à l'acquisition

ayant permis de financer le prix de la vente du 26 janvier 1992 et que les sommes prises en charge par le Gaec en l'acquit de M.

en dépit de la sécurité de ce type de placement qu'il leur avait été louée lors de l'achat ; qu'en outre, il est acquis que la cote figurant à ces catalogues ne présentait aucune garantie de stabilité

la proposition de rectification du 27 mars 2014 fixant les termes du débat contradictoire que des conclusions de l'ensemble des parties, que le statut de société holding animatrice de la SNC était acquis

puissance fiscale de 33 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, présentée le 28 octobre 1991, assigné le directeur des services fiscaux de Lille-Nord en restitution de la taxe différentielle acquittée

constitue une imposition de marge la pratique par un fournisseur d'une remise octroyée en fonction de la réalisation d'un objectif quantitatif annuel, le distributeur ne pouvant tenir la ristourne pour acquise

.; qu'il a profité de cette occasion pour subtiliser le dernier chèque d'un chéquier qui se trouvait dans le tiroir d'un meuble du séjour; que dès le 11 septembre, Bruno X... a acquis une chaîne

si tout au moins il ne peut reprendre l'exercice de son ancien métier ; qu'il importe peu que cette mesure soit une simple décision administrative ou un acte médical dès lors qu'il est acquis, comme en

eux, affirmé que la faute de l'exposant constituait la cause exclusive de l'accident, leur décision n'en était pas moins fondée de surcroît puisqu'ils avaient déduit du fait que l'exposant n'avait acquis

X... a été mis en liquidation judiciaire le 17 septembre 1995 ; que le 25 juillet 1997, son exploitation agricole a été acquise par les époux Y... ; que ces derniers ayant refusé de payer la dette de M

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'elle faisait valoir que, même si elle n'avait acquis

dispositions légales lui interdisant le louer le bien lui appartenant ou limitant à tout le moins le montant du loyer exigible ; que la cour d'appel a constaté que « [O] [F] ne contest[ait] pas avoir acquis

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2022), la société civile immobilière GS Roquette (la SCI) a, par acte du 29 octobre 2001, acquis un lot à usage commercial situé dans un immeuble soumis au statut

Un couple d'incendiaires jugé 10 ans après", "L'étrange comportement des accusés", "Les deux accusés acquittés" ; que ces articles étaient consacrés au procès suivi devant la cour d'assises de Paris contre

présomptions que Nikolaï A... et la société Guyman Limited exercent des activités professionnelles occultes en France dont les bénéfices apparaissent investis dans les travaux de rénovation de l'immeuble acquis

constater manquement par l'autre partie à ses obligations, et ce par simple mise en demeure d'avoir à régulariser dans un délai de cinq jours, passé lequel délai l'indemnité serait irrévocablement acquise

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu le montant du cautionnement de 400 000 francs mis à la charge de Joël Y... en disant qu'il pourrait s'en acquitter