Il sera également relevé que l’acte authentique de vente ne correspond ni aux écritures des parties ni aux constatations effectuées par le commissaire de justice.

) ; qu'ils ont signé un compromis de vente le 19 juin 2008, avec Monsieur Christian C..., représentant la SCI les Gardettes ; que l'acte authentique de vente en viager a été réalisé en l'étude de Maître

SOUS SEING PRIVE DEVAIENT ETRE REITEREES PAR ACTE AUTHENTIQUE; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 29 JANVIER 1975, REGULIEREMENT PUBLIE, LA SCIC, LA SOCIETE REBEVAL ET LA CAISSE DES DEPOTS ONT DRESSE UN CAHIER

et renvoyé les parties devant le notaire pour établir l'acte authentique de vente. 7.

Cette vente n'a pas été réitéré par acte authentique. M.

Toutefois, l'acquéreur n'aura la propriété du bien qu'à la signature de l'acte authentique de vente à venir tel que cet acte sera reçu par le ou les notaires désignés comme il est dit infra. » ; que l'article

; en l'espèce, il ressort des propres écritures des époux X... qu'à la date de la vente, le bâtiment C n'était plus un abri non clos comme l'énonce l'acte authentique de vente mais qu'il avait été transformé

un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente.

un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente.

2021), par l'intermédiaire de la société IFB France (le mandataire), M. et Mme [W] (les acquéreurs) ont acquis de la société Prestigium, aux droits de laquelle vient la société Edelis (le vendeur), par acte

X... avait acquis l'immeuble, le 4 septembre 2001, pour un prix qu'il offrait de régler, et que, faute par la société de régulariser, chez un notaire, l'acte authentique de vente dans le délai de trois

authentique de vente conformément au projet d’acte préparé en l’étude de Me Babuchon, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte ; 2°) de mettre les

L'acte authentique de vente (pièce 5 de maître [D]), ambigü quant à la désignation et à la consistance du bien vendu, mentionne que la vente porte sur le lot n°4.

A l’appui de leur demande, monsieur [D] et madame [J] produisent notamment : un acte authentique de vente du 02 février 2022une convocation à expertise du 10 juin 2024une attestation de madame [O] du

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE ' Par jugement rendu le 12 mars 2024, le tribunal judiciaire de Saverne a : 'Dit que la vente de l'ensemble immobilier sis section 4 n° [Cadastre 1] et 274/28,

suite, à l'initiative de la seule société Etoile Marine, et pour des raisons qui lui sont propres, ces plans, qui illustraient la répartition des pièces et précisaient leur métrage, aient été annexés à l'acte

[I] [K]'», - de l'établissement par l'étude [R] d'un projet d'acte authentique de vente énumérant les conditions de la vente, après renonciation le 13 mai 2013, par la commune de [Localité 1] à son droit

commission pour la somme de 50 000 francs qu'il reconnaît devoir à l'agence des Trinitaires "pour la négociation de la villa des époux Y...", quand la signature de ce bon est antérieure à la signature de l'acte