A l'audience, la cour a demandé la production de l'acte de cautionnement signé par M. et Mme [C] le 18 mars 2016.

inscription provisoire d'hypothèque judiciaire que cet établissement avait prise sur ses biens immobiliers alors, selon le moyen, que, d'une part, en tranchant la contestation née de la validité de l'acte

[T] ayant été déclarées irrecevables, la cour n'est saisie que de la contestation par l'appelante de la nullité de l'acte de cautionnement, prononcée par le tribunal à raison d'une

ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel (Angers, 3 février 2006) a énoncé à bon droit qu'un acte

Jean-Michel Y..., d'avoir conclu, sans lui en référer, que l'original de l'acte de cautionnement avait été remis à M.

Sur le cumul d'un cautionnement et d'une assurance locative, il appartient à Mme [R], qui soulève la nullité de son acte de cautionnement, de rapporter la preuve de la cause de nullité alléguée et il est

de cautionnement ont été signés sous la contrainte et les pièces produites ne permettent pas d'établir que la Banque CIC Est avait au moment de la signature des actes de cautionnement des informations

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré nul l'acte de cautionnement signé par M.

il en est ainsi de la clause d'un acte de cautionnement prévoyant que la caution s'engageait pour la durée du prêt prolongé de deux ans pour permettre à la banque d'agir contre la caution.

et la signature apposés sur l'acte de caution ne sont pas les siennes mais celles de M.

, - qu'étant illettrée elle ne peut être tenue par un acte de caution qui doit dès lors être déclaré nul, - que l'incapacité totale de Mme [S] [F] à honorer son engagement de caution compte tenu de sa

de leurs engagements solidaires de caution du 26 août 1996, mal fondée et injustifiée ; Attendu qu'à titre subsidiaire les époux X... sollicitent l'annulation des actes de cautionnement litigieux en

Hervé X...a valablement donné son accord à l'acte de cautionnement en y apposant sa signature et la mention " lu et approuvé ", que cet acte, même nul, constitue un commencement de preuve par écrit et

personnelle et solidaire des contribuables par un acte de cautionnement.

L'acte de cautionnement manuscrit se trouve en page 27 de l'acte de prêt du pool bancaire qui a été régulièrement paraphé par M.

[X] [F] régularisent le 1 er avril 2022 un acte de cautionnement personnel et solidaire pour la somme de 20 000€ couvrant le principal, les intérêts et, le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard

MOTIFS, Sur la validité de l'acte de cautionnement en date du 22 janvier 1999 C... que les dispositions de l'article 22-1 al.3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient que : "la personne qui se porte caution

AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité des cautionnements : Considérant que n'est pas nul l'acte de caution qui garantit le remboursement d'une dette contractée ultérieurement par la société cautionnée dès lors