entre les deux actions ; que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, ayant relevé que le juge pénal avait considéré que le délit d'escroquerie n'était pas constitué dès lors que le caractère fictif

sans prescription médicale, disproportionnés ou fictifs, ou bien en obtenant par pression ou menace de fausses prescriptions médicales ou en utilisant la carte vitale de personnes de son entourage à leur

[S] [G], de sa compagne et de leur fille ; que l'établissement d'un bail dont les stipulations n'étaient pas exécutées entre les parties et d'une quittance de loyer fictive interdisent en effet à M.

. ; que les consorts X... ont assigné la SBAFER et les époux Y... en nullité des décisions de préemption et de rétrocession et par voie de conséquence des actes notariés des 30 juin et 11 septembre

A... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir « 3 actes administratifs d’exécution frauduleuse d’un mandat fictif attribué à une personne morale fictive, afin de recouvrer la répétition de frais

démontrée ; "alors, d'une part, que le principe de la légalité des délits impose que les infractions soient définies dans des termes clairs et précis, permettant au justiciable de savoir quels actes

pour que soit caractérisé le délit d'escroquerie, les manoeuvres du prévenu doivent avoir été déterminantes de la remise des sommes escroquées ; qu'ayant constaté que c'est Elkaim qui, ayant acheté fictivement

société ASE) a conclu avec la société des établissements Louis Rochegude (la société Rochegude) une promesse de constituer entre elles la société Audit forum immobilier (la société AFI) ; que, selon cet acte

bénéfice imposable de la société Microtechnica en faussant les résultats de l'année 1984 ; que de plus, X... est personnellement intervenu pour que la société Camelin prenne en charge deux factures fictives

Il est donné acte à Mmes [O], [E], [J], [D], [M] et [R] [K], MM. [P], [S], [B], [U], [K] et [L] [K] et à M. [H] [D] du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre M.

SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 2 décembre 2015) que, suivant acte

ont eu pour but de leur donner l'apparence d'actes de commerce réels et d'obtenir ainsi une ouverture de crédit ; qu'en l'espèce, le fait pour la société X... d'avoir porté les créances fictives sur les

, car non justifiés au moment du contrôle et dans le cadre de l'exercice du droit de communication dans la comptabilité de la société CIAT ; que ce caractère fictif a également été relevé par Mme L...

Marcel, contre l'arrêt n° 115 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 18 février 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives, l'a condamné à 6 mois

n'est susceptible d'être prononcée que dans des cas limitativement énumérés par le code pénal et est autorisée ou ordonnée par un juge, également compétent pour statuer sur son exécution ou sur les actes

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 894 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par deux actes

coupable" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en 1994 et 1995 la société B... ayant pour objet la construction de maisons individuelles a, sous le couvert de contrats de sous-traitance fictifs

d'appel a violé les articles 1315 et 1134 du code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif