l'arrêt de dire sa démission régulière et de rejeter ses demandes indemnitaires afférentes à l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture de son contrat de travail, alors « que la démission est un acte

être qualifiée d'acte isolé et unilatéral ; elle comporte des obligations réciproques (reconnaissance de dette et prêt), il s'agit en conséquence d'un acte commutatif qui devra donc être annulé.

et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est admis, en vertu de l'article 123 de la loi du 24 juillet 1966 que la fixation de la rémunération d'un membre du directoire s'analyse comme un acte

CONVENTION ET SE TROUVAIT PAR SUITE SOUMISE AUX FORMALITES EDICTEES PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 MODIFIE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LADITE DELIBERATION, ACTE

l'intégralité des demandes de monsieur [F] et de le condamner à lui payer 2.000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile MOTIFS La démission est un acte

constatations, d'où résultait l'absence de remise des clefs au bailleur ou à son mandataire, a violé les articles 1728, 1730 et 1737 du code civil ; Mais attendu que le congé régulièrement délivré étant un acte

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; - sa requête est recevable dès lors que l'attestation attaquée constitue un acte unilatéral faisant grief et susceptible à ce titre d'un recours contentieux

laquelle, par une décision du 1er novembre 2021, régulièrement publiée sur le site Internet de l'OFB, le directeur général délégué ressources de l'OFB a donné délégation à l'effet de signer, notamment, les actes

administrative, qui permettent à l'administration appelante de demander le sursis à exécution d'un jugement annulant une décision administrative, sont applicables tant à un jugement prononçant l'annulation d'un acte

Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les principes généraux du droit relatifs aux droits acquis et au retrait et à l’abrogation des actes

FAITS ET PROCEDURE Par acte unilatéral du 7 octobre 2010, la SCI California, représentée par son gérant, M.

d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, ainsi que d'AVOIR condamné l'exposante au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « la démission est un acte

X... avait fait valoir que l'article 1304 du Code civil n'avait pas vocation à s'appliquer aux actes unilatéraux, sans nullement contester qu'il s'appliquât aux contrats unilatéraux de sorte qu'en affirmant

renoncer aux demandes concernant les éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé ou a pu être envisagé au moment du règlement de compte ; que la nullité du licenciement qui constitue un acte

pension de retraite, pour informer la caisse d'épargne qu'il faisait valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2008 ; Attendu cependant que le départ à la retraite du salarié est un acte

octobre 2002 intitulé « accès direct à l'accord de branche alimentation-commerce à prédominance alimentaire » n'est signé que du seul employeur et la salariée fait à juste titre valoir qu'il s'agit d'un acte