des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale ; qu'une mesure d'exécution pratiquée pour avoir paiement d'une créance constitue un acte de disposition de celle-ci ; qu'il en va de même de la prorogation

en fait ; Considérant que l'abandon au profit de la société dans laquelle il détient un compte courant d'associé, par le titulaire de ce compte, d'une partie des sommes inscrites à son crédit est un acte

X..., associé majoritaire, pour autoriser l'administrateur provisoire à effectuer un acte de disposition contraire à l'objet social de la SCI, la cour d'appel a violé les articles 484 et 808 du nouveau

, ET NON SIMPLEMENT USE, MEME ABUSIVEMENT, DES BIENS DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT DIRIGEANT ; QUE NE CONSTITUENT PAS DES ACTES DE DISPOSITION LE FAIT, POUR UN DIRIGEANT SOCIAL, DE NE PAS RECLAMER A UNE

. : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13 et 83 du code général des impôts que les sommes à retenir au titre d'une année déterminée pour l'assiette de l'impôt sur le

TELS PRELEVEMENTS, C'EST POUR EVITER D'AGGRAVER LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE ; QU'IL A, EN AFFECTANT LES SOMMES DONT S'AGIT AUX BESOINS DE LA SOCIETE, ACCOMPLI, A L'EGARD DE CES SOMMES, UN ACTE

imposaient de prendre l'attache de la société et le cas échéant de restituer le véhicule ; que n'en ayant rien fait et ayant abandonné la voiture dans un garage sans se manifester, Bertrand X... a commis un acte

de disposition portant sur les parties communes ; que constitue un tel acte de disposition la décision d'accorder un droit de jouissance exclusive à un copropriétaire sur une portion des parties communes

commissaires-priseurs judiciaires dès lors que le juge des tutelles ne l'impose pas et se borne à entériner la décision de vendre prise librement par un propriétaire en autorisant le requérant à effectuer un acte

POUVAIENT AGIR EN JUSTICE POUR FAIRE RECONNAITRE LEURS DROITS PERSONNELS, NON SUBORDONNES A LA REGLE DE L'UNANIMITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT DE DEMANDER LA DISSOLUTION NE CONSTITUE PAS UN ACTE

X... et celle-ci s'analysent, non pas en un contrat de gestion de portefeuille, mais en un contrat de dépôt de titres, lequel " n'impose aucun devoir de conseil à la charge du banquier quant aux actes

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à verser à la SCP Baraduc-Duhamel-Rameix, leur avocat, en application des dispositions

[C] et Mme [B] [D] épouse [C], en qualité de liquidatrice volontaire de la société Consultaudit, aux droits de laquelle vient la société CS Services, ont exercé plusieurs actions en inopposabilité d’actes

Selon l'article L.622-3 du code de commerce, le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans

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X... était président-directeur général l'abandon de ces revenus fonciers a le caractère d'une libéralité procédant d'un acte de disposition ; Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que

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établi par le géomètre Boffa, en 1971, puisse servir de preuve à la formation du contrat d'échange, encore eût-il fallu que ce document contînt la signature de Mme Y... épouse C..., s'agissant d'un acte