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654 647 résultats pour « actes de disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200360

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale ; qu'une mesure d'exécution pratiquée pour avoir paiement d'une créance constitue un acte de disposition de celle-ci ; qu'il en va de même de la prorogation

Source officielle

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936140

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

en fait ; Considérant que l'abandon au profit de la société dans laquelle il détient un compte courant d'associé, par le titulaire de ce compte, d'une partie des sommes inscrites à son crédit est un acte

Source officielle
CC

civ2

613724bccd58014677417ef2

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

X..., associé majoritaire, pour autoriser l'administrateur provisoire à effectuer un acte de disposition contraire à l'objet social de la SCI, la cour d'appel a violé les articles 484 et 808 du nouveau

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4e6

Cassation

24 avril 1984

24 avril 1984

, ET NON SIMPLEMENT USE, MEME ABUSIVEMENT, DES BIENS DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT DIRIGEANT ; QUE NE CONSTITUENT PAS DES ACTES DE DISPOSITION LE FAIT, POUR UN DIRIGEANT SOCIAL, DE NE PAS RECLAMER A UNE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836043

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

. : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13 et 83 du code général des impôts que les sommes à retenir au titre d'une année déterminée pour l'assiette de l'impôt sur le

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618146

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

TELS PRELEVEMENTS, C'EST POUR EVITER D'AGGRAVER LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE ; QU'IL A, EN AFFECTANT LES SOMMES DONT S'AGIT AUX BESOINS DE LA SOCIETE, ACCOMPLI, A L'EGARD DE CES SOMMES, UN ACTE

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a95

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

imposaient de prendre l'attache de la société et le cas échéant de restituer le véhicule ; que n'en ayant rien fait et ayant abandonné la voiture dans un garage sans se manifester, Bertrand X... a commis un acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300256

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

de disposition portant sur les parties communes ; que constitue un tel acte de disposition la décision d'accorder un droit de jouissance exclusive à un copropriétaire sur une portion des parties communes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100003

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

commissaires-priseurs judiciaires dès lors que le juge des tutelles ne l'impose pas et se borne à entériner la décision de vendre prise librement par un propriétaire en autorisant le requérant à effectuer un acte

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b5ea

Cassation

9 octobre 1972

9 octobre 1972

POUVAIENT AGIR EN JUSTICE POUR FAIRE RECONNAITRE LEURS DROITS PERSONNELS, NON SUBORDONNES A LA REGLE DE L'UNANIMITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT DE DEMANDER LA DISSOLUTION NE CONSTITUE PAS UN ACTE

Source officielle
CC

comm

6079d33f9ba5988459c58028

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

X... et celle-ci s'analysent, non pas en un contrat de gestion de portefeuille, mais en un contrat de dépôt de titres, lequel " n'impose aucun devoir de conseil à la charge du banquier quant aux actes

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446083.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à verser à la SCP Baraduc-Duhamel-Rameix, leur avocat, en application des dispositions

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f80d4ccf40727a0043bc28

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[C] et Mme [B] [D] épouse [C], en qualité de liquidatrice volontaire de la société Consultaudit, aux droits de laquelle vient la société CS Services, ont exercé plusieurs actions en inopposabilité d’actes

Source officielle
CA

Chambre sociale

64b0e840c42a2105dbc59cf1

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Selon l'article L.622-3 du code de commerce, le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

5fdc18ee65f7183d256a9413

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22328_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

de l'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques : " Les biens des personnes publiques qui, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont fait l'objet d'un acte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100740

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux ; qu'en l'espèce, Monsieur Y...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626884

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

X... était président-directeur général l'abandon de ces revenus fonciers a le caractère d'une libéralité procédant d'un acte de disposition ; Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007626887

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

X... était directeur général l'abandon de ces revenus fonciers a le caractère d'une libéralité procédant d'un acte de disposition ; Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que la société

Source officielle
CC

civ3

6137215bcd580146773f3181

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

établi par le géomètre Boffa, en 1971, puisse servir de preuve à la formation du contrat d'échange, encore eût-il fallu que ce document contînt la signature de Mme Y... épouse C..., s'agissant d'un acte

Source officielle