AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200360
2 avril 2026
2 avril 2026
des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale ; qu'une mesure d'exécution pratiquée pour avoir paiement d'une créance constitue un acte de disposition de celle-ci ; qu'il en va de même de la prorogation
Source officiellePage 24 sur 32733
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936140
31 juillet 2009
31 juillet 2009
en fait ; Considérant que l'abandon au profit de la société dans laquelle il détient un compte courant d'associé, par le titulaire de ce compte, d'une partie des sommes inscrites à son crédit est un acte
Source officielle