L'Etat est représenté en défense par le préfet ou le préfet de région lorsque le litige, quelle que soit sa nature, est né de l'activité des administrations civiles de l'Etat dans le département ou la région, à l'exception toutefois des actions et missions

Article 24

—

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président du conseil d'administration de La Poste, puis, le cas échéant, devant la juridiction

Article R216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12

Code de procédure pénale

En sus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc

Article 612

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

En matière correctionnelle ou de police, si l'arrêt et la procédure sont annulés pour cause d'incompétence, la Cour de cassation renvoie le procès devant les juges qui doivent en connaître et les désigne.

Article 1751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Code général des impôts

La mise sous séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal correctionnel saisis, en tout état de la procédure, sur réquisition du procureur de la République.

Article R123-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34

Code de l'environnement

Sans préjudice de la faculté pour le commissaire enquêteur de saisir le juge des référés en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le commissaire enquêteur et la personne responsable du projet, plan ou programme peuvent contester

Article 177-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54

Code de procédure pénale

Lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de

Article 705-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 37

Code de procédure pénale

La juridiction saisie en application du présent chapitre reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire, sous réserve de l'application des articles 181 et 469.

Article 706-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91

Code de procédure pénale

La juridiction saisie en application de la présente section reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire, sous réserve de l'application des articles 181 et 469.

Article L251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs. Le juge des enfants qui a été chargé de l'instruction ou qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction.

Article 397-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Code de procédure pénale

le juge d'instruction compétent en faisant application du dernier alinéa de l'article 394 ou de l'article 396.

Article 4

—

Préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats, devant le ministre chargé de l'architecture

Article 1385-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82

Code civil

Celui à qui le serment est déféré et qui le refuse ou ne veut pas le référer, ou celui à qui il a été référé et qui le refuse, succombe dans sa prétention.

Article L644-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de commerce

Tout intéressé peut en prendre connaissance et, à l'exclusion du liquidateur, former réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 901

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

laquelle l'appel est porté ; 5° L'indication de la décision attaquée ; 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; 7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans

Article R532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

Code de justice administrative

Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes

Article 397-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 03

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus à l'article 395, s'il existe contre la personne des charges suffisantes pour la faire comparaître devant le tribunal correctionnel, mais que l'affaire n'est pas en état d'être jugée selon la procédure de comparution immédiate parce

Article 204

—

Les jugements du tribunal du travail sont définitifs et sans appel, sauf du chef de la compétence, lorsque le chiffre de la demande n'excède pas trente-six mille francs en monnaie métropolitaine.

Article 12

—

En outre, les frais résultant des poursuites judiciaires engagées par eux, contre les auteurs de ces agissements, sont à la charge de la caisse de crédit municipal, sauf dans le cas où ils ont été déboutés de leur action.

Article 38

—

Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité des candidats et à la régularité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le tribunal d'instance dans les formes prévues

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