n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action

manifestement abusif en raison des manoeuvres frauduleuses ayant déterminé, selon elle, la conclusion de la convention initiale et d'en interdire l'exécution, cependant qu'elle saisissait le juge du fond d'une action

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l'action en annulation des TEG relatifs aux prêts du 16 mai 2011, pour des montants de 130 000 et 237 000 euros À titre infirmatif, les emprunteurs font

L'action en annulation des résolutions prises lors de l'assemblée générale serait recevable et entraînerait annulation des compensations opérées au profit d'EDI dans les comptes de la SAS.

X..., avec lequel elle vivait depuis 1987, même au cas où le mariage serait annulé ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 449 du code civil ; 2°/ que la désignation

l'action en annulation de l'enregistrement de la déclaration de M.

[S] indique que l'action en annulation de la vente forcée a été rejetée ; qu'il y a lieu dans ces conditions de confirmer l'ordonnance entreprise ; "1°) alors que les juridictions d'instruction ont

5 et 6 novembre 1986 ; que les salariés concernés s'étant vu ultérieurement imposer sur cette indemnité, certains d'entre eux, dont Mme Annie Y..., ont alors saisi la juridiction prud'homale d'une action

procédure civile, SUR CE, M et Mme X...et la SCI Babylone (usufruitier et nue-propriétaire de lots dans la copropriété de la résidence Roosevelt-Jacobins) ont engagé devant le TGI de Limoges une action

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V... et au syndicat CGT Ostis de faire échec à la présente action en annulation, dès lors que la désignation objet du présent litige est bien illégale. La désignation de M. A...

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de contrat, au motif que le taux effectif global du prêt n'avait pas été mentionné dans l'acte, et, subsidiairement, en annulation des clauses relatives aux intérêts et à l'indexation, ainsi que de la

YX en Tunisie ; que, cependant, il ressort des pièces du dossier que le procureur de la Réplique près du tribunal de grande instance de Marseille a décidé de ne pas engager d'action en annulation à l'encontre

Sur la demande du syndicat des copropriétaires tendant à 'l'infirmation du jugement attaqué en l'absence d'objet de l'action en annulation de l'assemblée générale du 21 octobre 2020" : Le Tribunal a annulé

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l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour durant le temps que l'action

d'appel, qui a exactement retenu que l'action en annulation d'une cession de droits sociaux exclusivement fondée sur une irrégularité tirée des statuts et les actions en nullité des délibérations d'une