AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372416cd58014677412199
31 mars 2003
31 mars 2003
de la Caisse en recouvrement des prestations indûment payées entre les mains de la clinique et considéré que son action n'était pas fondée en l'absence de démonstration d'une faute commise par la clinique
Source officiellePage 24 sur 3723
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200679
26 juin 2025
26 juin 2025
de la victime en paiement des arrérages de rente est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2277 ancien, devenu 2224 du code civil ; qu'en retenant que la victime
Source officielle