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74 453 résultats pour « action en paiement des prestations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372416cd58014677412199

Cassation

31 mars 2003

31 mars 2003

de la Caisse en recouvrement des prestations indûment payées entre les mains de la clinique et considéré que son action n'était pas fondée en l'absence de démonstration d'une faute commise par la clinique

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200679

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

de la victime en paiement des arrérages de rente est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2277 ancien, devenu 2224 du code civil ; qu'en retenant que la victime

Source officielle
CC

civ3

60794ddd9ba5988459c48b18

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

sous-traitant et de lui avoir fait perdre ainsi le bénéfice de l'action directe ou de la délégation de paiement ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le mandataire commun, assurant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00542

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

créances antérieures au jugement, c'est-à-dire à des prestations de services réalisées avant la demande de cessation des paiements et l'ouverture de la procédure collective, mais payées postérieurement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300304

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

[H] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Quatre, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4c9

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

pénal, 6-3 a et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que après avoir dit l'action

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4ca

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

pénal, 6-3 a et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que après avoir dit l'action

Source officielle
CC

comm

613724c5cd580146774183b8

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

correspondant au paiement de certaines factures et faute de paiement de certaines charges, sans relever d'irrégularités comptables, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300699

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

en paiement peut être caractérisée par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations ; qu'après avoir constaté que les travaux avaient été arrêtés, sans reprise ultérieure, par la société AFP

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742346c

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

en paiement de dommages et intérêts au nom des créanciers ; qu'il trouve en effet dans les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement par le

Source officielle
CC

civ2

613724c8cd58014677418556

Cassation

16 novembre 2006

16 novembre 2006

Caisse de régimes interentreprises prévoyance (CRI) a résilié avec effet au 31 décembre 1999 la convention de gestion de l'accord régional de prévoyance de l'enseignement privé catholique de Bretagne passée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100293

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

X..., alors « que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que l'action du prêteur en paiement des mensualités impayées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100714

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

restitutoire commence à courir ; que pour déclarer l'action restitutoire des emprunteurs recevable, la cour d'appel a jugé que le délai de prescription de cette action commençait à courir au jour de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00086

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

du résultat fiscal de la société des charges liées aux sommes payées par la société en contrepartie de ces prestations, a notifié à la société, le 27 mai 2010, une proposition de rectification portant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100827

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

D... constitueraient une cause de suspension ou d'interruption du délai de prescription de son action en paiement, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche relative à l'impossibilité

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TCOM

Chambre 20

6a197ff8cdc6046d475c3f94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La société THE WONDER HOUSE, société par actions simplifiée représentée par son président Monsieur [J] [W], a sollicité ses services en 2025 afin de réaliser plusieurs prestations techniques.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0717JUD002945595

Admin. suprême

17 juillet 2001

17 juillet 2001

    Le 16 juin 1993, devant le tribunal de district de Zabrze, le requérant engagea une action en paiement de certaines prestations salariales, dirigée contre son ancien employeur, la Société

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101221

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

en recouvrement de la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en paiement du professionnel ayant octroyé un crédit immobilier à un consommateur est soumise à la prescription biennale

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300745

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En application de ce texte, le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours. 21.

Source officielle
CC

comm

6137234ccd58014677407f45

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

pour lui donner le détail de l'action qu'il lui faudra mener immédiatement ; que la société Fiducor lui a réclamé des commissions d'un montant total de 344 860,92 francs et, après refus de payer, l'a

Source officielle