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2 519 résultats pour « actionnaire représentant au moins le dixième du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89078

Appel

12 avril 2007

12 avril 2007

sise au Luxembourg, une société anonyme créée le 12 septembre 1991 ayant pour objet social la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, dont l'actionnaire majoritaire

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3085e2fbe7c900437c4

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[Z] [Y] est associé majoritaire (509 parts sociales), la société Iperlink représentée par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c22

Appel

16 août 2024

16 août 2024

de cette opération, le capital social de Spartdeveloppement se trouvait détenu à hauteur de 90% par la société Holding [Localité 10] MZ et de 10% par la société Safedeveloppement.

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Luc X

6079a8e89ba5988459c4f2cb

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

tenues respectivement les 20 et 26 juin 1989 ; que la société Lambda, actionnaire des sociétés Matra et Hachette, qui exerce l'action sociale au nom de la société Lagardère SCA, estimant que la rémunération

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161259

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

avocat de l'Union sociale pour l'habitat (USH), de la Fédération nationale des offices publics de L'habitat (FNOPH) et de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations D'HLM ; 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8ef0e

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège dont le siège social est 11 rue Marbeuf 75008 PARIS représentée par la SCP MONIN ET D'AURIAC DE BRONS, avoué à la Cour ayant déposé son

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034796d7f5d086779bb5487

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

[K] responsables pour moitié du préjudice qu'ils subissent, - dit que, dans leurs rapports entre eux, la responsabilité sera partagée par moitié entre le cabinet [M] et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00170

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

63,74 % du capital de la société X...

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e2ec25a97f0381f531a

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

INTIMEE Société VMK ASSUR NV anciennement dénommée ARTAS NV, Société de droit belge, dont le siège social est, [Adresse 4]), ladite société agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007874843

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

social du Crédit local de France, le surplus du capital étant détenu par des actionnaires privés, à transférer au secteur privé 17,5 % et 13 % dudit capital ; Sur les moyens tirés des dispositions du

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d0862ccdc6046d470dc445

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

financier, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, * Accorder à la société Balthazar Invest un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la décision à intervenir pour s'acquitter de

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e05c25a97f0381f5168

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

les capitaux propres sont de 50 à près de 80 fois inférieurs à la moitié du capital social ; qu'en s'abstenant de procéder à la déclaration de cessation des paiements au 31 décembre 2006 et en poursuivant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61609a4254c6ec55cf7100e9

Appel

6 février 2014

6 février 2014

La société PREVOIR VIE, GROUPE PREVOIR (PREVOIR) , détient, aux côtés de la société SCOR et de la société PROPARCO, environ 82% de la Société PREVOIR VIETNAM LIFE INSURANCE COMPANY LIMITED (PVLI), société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00375

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

de la société O2i, représentant 16 % du capital de celle-ci ; que sur requête de la société Prologue, le président d'un tribunal de grande instance a, par ordonnance du 17 décembre 2014, désigné un commissaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500479_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Z et représentant les autres requérants, ainsi que celles de Me Piat, représentant la société GIMA. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200108

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

X..., principal actionnaire d'une société exploitant un fonds de commerce, a été victime, le 9 novembre 1995, d'une agression ayant entraîné pour lui une incapacité de travail jusqu'au 19 novembre 1996

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a52d32cdc6046d4737dae3

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

14,53% du capital social, et dont la régularisation de la cession viendrait à être poursuivie par la demanderesse, devrait être significativement décotée, (i) pour cause de minorité, et (ii) pour cause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00936

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

de catégorie A représentés par madame [S] [K] et des actionnaires de catégorie B représentés par la société SIM INVESTMENTS et monsieur [H] [U] de participer à l'essor de la société et de donner

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6892e27fbf535a2d228f9504

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Il s'en excipe que l'action sociale dite « ut singuli » est poursuivie par les associés « pour le compte de la société » en cas de carence de la société qui n'aura pas diligenté de procédure visant à engager

Source officielle
CA

6e chambre

5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

La société SICLI HOLDING ne serait pas selon eux une simple société de participation financière, du fait de ses participations à 100% au capital social des 17 autres sociétés filiales, car elle s'immiscerait

Source officielle

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