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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89078
12 avril 2007
sise au Luxembourg, une société anonyme créée le 12 septembre 1991 ayant pour objet social la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, dont l'actionnaire majoritaire
2e chambre sociale
63bfb3085e2fbe7c900437c4
11 janvier 2023
[Z] [Y] est associé majoritaire (509 parts sociales), la société Iperlink représentée par M.
Pôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c22
16 août 2024
de cette opération, le capital social de Spartdeveloppement se trouvait détenu à hauteur de 90% par la société Holding [Localité 10] MZ et de 10% par la société Safedeveloppement.
cr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Luc X
6079a8e89ba5988459c4f2cb
25 octobre 2006
tenues respectivement les 20 et 26 juin 1989 ; que la société Lambda, actionnaire des sociétés Matra et Hachette, qui exerce l'action sociale au nom de la société Lagardère SCA, estimant que la rémunération
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161259
6 novembre 2013
avocat de l'Union sociale pour l'habitat (USH), de la Fédération nationale des offices publics de L'habitat (FNOPH) et de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations D'HLM ; 1.
6253cc09bd3db21cbdd8ef0e
15 novembre 2011
représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège dont le siège social est 11 rue Marbeuf 75008 PARIS représentée par la SCP MONIN ET D'AURIAC DE BRONS, avoué à la Cour ayant déposé son
1ère Chambre
6034796d7f5d086779bb5487
2 décembre 2016
[K] responsables pour moitié du préjudice qu'ils subissent, - dit que, dans leurs rapports entre eux, la responsabilité sera partagée par moitié entre le cabinet [M] et M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00170
6 février 2019
63,74 % du capital de la société X...
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e2ec25a97f0381f531a
3 décembre 2013
INTIMEE Société VMK ASSUR NV anciennement dénommée ARTAS NV, Société de droit belge, dont le siège social est, [Adresse 4]), ladite société agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007874843
30 juin 1995
social du Crédit local de France, le surplus du capital étant détenu par des actionnaires privés, à transférer au secteur privé 17,5 % et 13 % dudit capital ; Sur les moyens tirés des dispositions du
chambre 1-4
69d0862ccdc6046d470dc445
15 janvier 2025
financier, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, * Accorder à la société Balthazar Invest un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la décision à intervenir pour s'acquitter de
8e Chambre C
615e0e05c25a97f0381f5168
19 juin 2014
les capitaux propres sont de 50 à près de 80 fois inférieurs à la moitié du capital social ; qu'en s'abstenant de procéder à la déclaration de cessation des paiements au 31 décembre 2006 et en poursuivant
Pôle 5 - Chambre 9
61609a4254c6ec55cf7100e9
6 février 2014
La société PREVOIR VIE, GROUPE PREVOIR (PREVOIR) , détient, aux côtés de la société SCOR et de la société PROPARCO, environ 82% de la Société PREVOIR VIETNAM LIFE INSURANCE COMPANY LIMITED (PVLI), société
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00375
3 mai 2018
de la société O2i, représentant 16 % du capital de celle-ci ; que sur requête de la société Prologue, le président d'un tribunal de grande instance a, par ordonnance du 17 décembre 2014, désigné un commissaire
DTA_2500479_20250505
5 mai 2025
Z et représentant les autres requérants, ainsi que celles de Me Piat, représentant la société GIMA. Considérant ce qui suit : 1.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200108
22 janvier 2009
X..., principal actionnaire d'une société exploitant un fonds de commerce, a été victime, le 9 novembre 1995, d'une agression ayant entraîné pour lui une incapacité de travail jusqu'au 19 novembre 1996
Trib. de Commerce
69a52d32cdc6046d4737dae3
11 juillet 2025
14,53% du capital social, et dont la régularisation de la cession viendrait à être poursuivie par la demanderesse, devrait être significativement décotée, (i) pour cause de minorité, et (ii) pour cause
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00936
8 novembre 2016
de catégorie A représentés par madame [S] [K] et des actionnaires de catégorie B représentés par la société SIM INVESTMENTS et monsieur [H] [U] de participer à l'essor de la société et de donner
Chambre commerciale
6892e27fbf535a2d228f9504
4 août 2025
Il s'en excipe que l'action sociale dite « ut singuli » est poursuivie par les associés « pour le compte de la société » en cas de carence de la société qui n'aura pas diligenté de procédure visant à engager
6e chambre
5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b
28 juin 2018
La société SICLI HOLDING ne serait pas selon eux une simple société de participation financière, du fait de ses participations à 100% au capital social des 17 autres sociétés filiales, car elle s'immiscerait
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