OSEO relative au prêt de 75 000 euros .

garantir le remboursement du prêt.

époux Y... obtiennent un prêt relais garanti par un bien immobilier leur appartenant ; que le 18 décembre 1991, par acte reçu par M.

immobilier de l'UCB dont ils avaient accusé réception le 18 novembre 1989, et avaient retourné l'acceptation signée le 29 novembre suivant ; que l'offre de prêt comportait adhésion au contrat d'assurance

Estimant que le prêteur avait manqué à son obligation d'information et de conseil à son égard en ne lui faisant pas souscrire une assurance garantissant le paiement des échéances des prêts en cas de risque

Par contrat du 07 mai 2020, la Banque CIC Sud Ouest a consenti à la société HBRI un prêt garanti par l'Etat (PGE) n°19108 204553 03 d'un montant de 875 000 euros, au taux de 0% et pour une durée initiale

→Garanties : * ~ Inaliénabilité du fonds de commerce ; * ~ Absence de distribution de dividendes.

, - condamner la société d'assurance mutuelle AGPM VIE à garantir Monsieur [I] [W] en application du contrat Garantie Spéciale Prêt (GSP), la société AGPM VIE garantissant les risques Décès, Invalidité

pas les conditions prévues par le contrat ; qu'il a assigné la CNP le 21 février 2003 devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir sa garantie au titre de la garantie invalidité permanente et

La clause de cessation de la garantie en cas de déchéance du terme du prêt participe de la limitation de la garantie à cette hypothèse d'un remboursement normal.

Les emprunteurs adhèrent alors au contrat d'assurance souscrit par le prêteur auprès de la société CNP Assurances, garantissant les risques décès, invalidité et incapacité totale de travail.

A supposer que la clause prête à discussion, elle ne saurait recevoir une interprétation conduisant à vider de sa substance l'obligation essentielle de garantie.

..., par acte notarié du 22 mars 1993, ont souscrit un emprunt auprès de la Banque populaire de Champagne, devenue Banque populaire Lorraine-Champagne (la banque) ; que l'acte, consenti selon les "garanties

d'un montant de 1 050 000 francs, remboursable en 15 annuités; que le maire de la commune de Mers-les-Bains est intervenu à cet acte pour se porter garant, au nom de la commune, du remboursement du prêt

, garanti par un nantissement de compte-titre ; * Prêt à la SCI DE LA VOUIVRE n° 70077548604 du 6 janvier 2011 pour 119.000 euros, garanti par un nantissement de compte-titre ; * Prêt à la SC DES BIRETTES

X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur ne garantissant pas le risque invalidité temporaire totale ; qu'à la suite de son placement en longue maladie du 1er février 2000

Pour chacun de ces prêts, elle a sollicité son adhésion à l'assurance groupe de la BNP Paribas souscrite auprès de la société Cardif assurance, en optant pour la garantie "décès, perte totale et irréversible

Les définitions suivantes s'appliquent aux garanties liées aux prêts ci-dessus, sauf aux garanties prises par acte séparé.

décembre 2012 ; que la banque a déclaré sa créance au titre du prêt ; Attendu que la SCI et son liquidateur font grief à l'arrêt de prononcer l'admission des créances de la banque à la liquidation

, Condamne la société 2AD Ingénierie à garantir M.