Les administrations, soit de département, soit de district, nommeront leur président & leur secrétaire au scrutin individuel & à la pluralité absolue des suffrages. Le secrétaire pourra être changé, lorsque l'administration le trouvera convenable.

Article XXV

—

Chaque administration de district sera divisée de même en deux serions ; l'une, sous le titre de conseil de district ; l'autre, sous celui de directoire de district ; & ce directoire sera composé de quatre membres.

Article 16

—

La présente ordonnance, à l'exception de l'article 13, est applicable aux administrations de l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 3-1

—

-Les fonctionnaires de catégorie C des administrations de l'Etat sont recrutés sans concours dans un grade doté de l'échelle de rémunération C1 dans les conditions prévues aux article 3-2 à 3-5.

LEGIARTI000049415199

—

. - Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés : - directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; B. - Liste des décisions de gestion déléguées :

Article R1521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 46

Code de la défense

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de l'exercice de la légitime défense ni des compétences particulières des agents des administrations disposant de pouvoirs spécifiques en matière d'emploi de la force.

Article LO111-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 40

Code de la sécurité sociale

Dans son article liminaire, la loi de financement de l'année présente, pour l'exercice en cours et pour l'année à venir, l'état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale.

Article R321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 62

Code des relations entre le public et l'administration

Les données de référence mentionnées à l'article R. 321-5 sont mises à disposition du public sous forme électronique par l'administration qui en assure la production ou une autre administration désignée par elle.

Article R1333-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71

Code de la santé publique

visés par le rayonnement sont évaluées et planifiées au cas par cas, en maintenant au niveau le plus faible possible les doses reçues par les organes et tissus autres que ceux faisant directement l’objet du rayonnement tout en atteignant l’objectif thérapeutique

Article L1272-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 35 > 01

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 511-8 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de produits cellulaires à finalité thérapeutique ou de produits humains en vue d'un don sans qu'aient

Article R1245-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 78

Code de la santé publique

Les autorisations précisent notamment le type de l'activité autorisée et la catégorie des produits importés ou exportés et pour les produits finis importés, les indications thérapeutiques.

Article 51

—

Chacune des sections du Conseil supérieur des administrations parisiennes peut donner délégation aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements publics des administrations parisiennes pour

Article R314-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

Code de la sécurité intérieure

La perte ou le vol d'armes, d'éléments d'arme ou de munitions de la catégorie A, B ou C détenus par une administration ou remis par cette dernière à ses agents, conformément aux dispositions des articles R. 312-22 et R. 312-24, doit faire l'objet sans

Article ANNEXE

—

de l'Etat Agent technique territorial Maître ouvrier principal des administrations de l'Etat Agent de maîtrise territorial Maître ouvrier des administrations de l'Etat Agent technique territorial principal Maître ouvrier des administrations

Article ANNEXE

—

de l'Etat Chef de garage territorial Chef de garage des administrations de l'Etat Conducteur territorial spécialisé de second niveau Conducteur d'automobile hors catégorie Conducteur territorial spécialisé de premier niveau Conducteur

Article L283 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Livre des procédures fiscales

I. – Les administrations financières communiquent aux administrations des autres Etats membres, à leur demande, toute information vraisemblablement pertinente pour le recouvrement des créances mentionnées aux 1° à 4° du II de l'article L. 283 A, à l'exception

Article 50

—

En cas de désaccord de ces administrations ou organismes d'accueil, l'administration d'origine fait sienne la décision de l'administration ou de l'organisme d'accueil qui emploie le plus longtemps le fonctionnaire concerné.

Article IV

—

Les membres de l'administration de département seront choisis parmi les citoyens éligibles de tous les districts du département, de manière cependant qu'il y ait toujours dans cette administration deux membres au moins de chaque district.

Article IV

—

Les battues ordonnées seront exécutées sous la direction et la surveillance des agens forestiers, qui régleront, de concert avec les administrations municipales de canton, les jours où elles se feront, et le nombre d’hommes qui y seront appelés.

LEGIARTI000051488852

—

Sont et demeurent exceptés de la vente, les domaines qui auront été réservés au roi par un décret de l'assemblée nationale ; et les assemblées administratives ni les municipalités ne pourront, à cet égard, exercer aucune administration.

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