[R] [I], domicilié [Adresse 5], 2°/ à M. [ET] [F], domicilié [Adresse 11], 3°/ à M. [R] [V], domicilié [Adresse 8], 4°/ à M.

direction nationale d'enquêtes fiscales ... 93500 Pantin, et en résidence à la brigade d'intervention interrégionale ... 33200 Bordeaux, afin d'obtenir des informations sur la réexpédition du courrier adressé

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 mars 1994, qui les a condamnés, pour fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes ou fictives, Claude A..., à 18 mois

X..., médecin conseil de la société d'assurance de l'EHPAD, a adressé un dire à l'expert, dans lequel il mettait en cause M.

______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 MARS 2023 La société [Localité 4] distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 FÉVRIER 2024 La société Combronde logistique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

transaction visant à régler le litige né de cette rupture peut donc intervenir à compter de cet instant, et non pas seulement au jour de la réception par le salarié de cette même lettre de licenciement adressée

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2003, qui, pour faux, usage de faux et déclaration inexacte pour obtenir de l'Etat ou d'un organisme

octobre 2002, qui les a condamnés, chacun, à 10 000 euros d'amende, le premier, pour faux, le deuxième, pour faux et usage, le troisième, pour faux et établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact

Y... a été cité devant le tribunal de police le 1er mars 2012 ; que, le 22 février précédent, son avocat a adressé au procureur de la République et au président du tribunal de police un courrier indiquant

vraiment contribué à générer une agressivité et un climat négatif autour de leur mère ; que la lettre du 25 janvier 2001, cosignée par les deux prévenues, même à supposer qu'elle avait été en réalité adressée

Y... sans rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée, s'il ne résultait pas des pièces produites aux débats qu'une telle présentation inexacte des comptes et bilans constituait une anomalie grossière

d'administration de la société Mona Lisa, du chef de fraude fiscale (impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1995) et de passation, en connaissance de cause, d'écritures inexactes

cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989 qui, sur renvoi de cassation, l'a condamné pour fraude fiscale, omission de passation d'écritures et passation d'écritures inexactes

rénovation et de remise en état du bien immeuble occupé par les associés et co-gérants ont également été réalisés dans l’intérêt de l’entreprise qui en occupe une partie, prise à bail ; les factures adressées

tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact

de faux n'apparaissent nullement caractérisés, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés ; "2°) alors que l'établissement de pièces justificatives inexactes

part, que c'est après la clôture des débats que Mme [S] a remis à la cour d'appel un écrit de cent-soixante-et-une pages daté du 4 février 2021, et, d'autre part, que la note en délibéré qu'elle a adressée

qui restent soumis au contrôle et à la vérification de l'organisme devant accorder les prestations ; qu'en l'espèce en déclarant Mme [X] coupable d'escroquerie au préjudice de la CPAM pour avoir adressé

pièces du dossier auxquelles se réfère du reste le jugement confirmé par le présent arrêt que Bruno Y... avait de lui-même remis trois lettres de Cyrano X... à la direction de la maison centrale et adressé