d'enlever, sous peine d'astreinte, d'une part deux panneaux publicitaires situés dans la zone de publicité restreinte n° 1, et d'autre part un panneau situé dans la zone de publicité restreinte n° 2,

à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ; / 2° Constitue une

débats parlementaires ayant abouti à la loi du 10 janvier 2001, dite loi Evin, dont est issu l'article L. 3323-4 suscité que si l'Assemblée nationale avait voté un projet de texte selon lequel la publicité

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2001, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982, relatifs à la publicité

[G] [E], Président de la République, a porté plainte du chef d'injure publique, en raison de deux affiches apposées dans des lieux publics, réalisées à l'aide d'un photomontage : une première affiche,

; qu'à défaut d'une telle décision et d'un tel affichage, dont il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni de la procédure qu'ils soient intervenus, la règle d'ordre public de publicité devait prévaloir

Nallet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de la SOCIETE ANONYME "AFFICHAGE GIRAUDY" ; - les conclusions de M.

7ème chambre, en date du 25 septembre 2002, qui, pour vente en soldes en dehors des périodes autorisées, sur renvoi après cassation, l'a condamnée à 60 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication

public d'un procès-verbal qui ne pouvait être affiché qu'à la porte du bureau de contrôle des douanes est manifestement illégal ; que la Cour devait en conséquence rechercher si la malveillance révélée

; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération

mensongère, l'a condamné à une amende de 30 000 francs et a ordonné l'affichage de la décision ; "alors que, si l'article L.121-4 du Code de la consommation prévoit la publication de la condamnation

impôts, - l'affichage du présent jugement, pendant une durée de 3 mois sur les portes extérieures de la société, sans que le coût de chaque affiche ne dépasse la somme de 153 euros ; "aux motifs que

. ; que la décision de préemption a fait l'objet d'un affichage en mairie le 26 octobre 1995 ; que M. Y..., acquéreur évincé, a demandé l'annulation de la décision en 1997 ; Attendu que M.

et la période d'affichage de la publicité litigieuse ; ' Le coût de la publicité litigieuse ; sous astreinte de 500 euros par jour de retard, le « tribunal » se réservant la liquidation de l'astreinte

du tract ; que cet affichage a eu lieu sur un panneau situé à l'entrée des locaux de l'entreprise, endroit accessible aux personnes étrangères à l'entreprise ; que le caractère de publicité est, par suite

Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

susvisé; alors, enfin, que l'absence de toutes archives conservées par la mairie de Haguenau rendait impossible la connaissance et par là-même la preuve de la date d'affichage de l'avis de dépôt à la

Selon ce texte, avant toute décision d'attribution, les SAFER procèdent à la publication d'un appel de candidatures avec l'affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai

X... de retirer les panneaux d'affichage litigieux ; que par suite le moyen tiré de ce que le préfet de l'Hérault n'aurait pas mis M.

Bordry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de l'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES DE LA PUBLICITE EXTERIEURE - UPE, - les conclusions de M.