Toute clause contraire est réputée non écrite.

LA SOCIETE ET QUI PERCEVAIT SES COMMISSIONS DE FACON IRREGULIERE, ECRIVIT A SON MANDANT POUR DEMANDER DES PRECISIONS SUR SA SITUATION, QU'IL RECUT LE 31 OCTOBRE 1974, UNE REPONSE DU GROUPE METZELER AU NOM

Y..., salarié de la société Electricité de France à compter du 21 juin 1985, occupait le poste d'agent technique principal à l'agence de Saint-Etienne lorsque son poste a été supprimé le 10 novembre 1996

pour le développement des applications de l'informatique, établissement national à caractère industriel et commercial qui a pris le nom d'Agence de l'informatique (A.D.I.) en vertu d'un décret du 10 décembre

mariés et non mariés résulte de textes statutaires et se fonde sur une situation personnelle juridiquement différente du pacte civil de solidarité, à savoir un mariage civil, que la salariée ne démontre

A la différence entre le montant de son traitement comme collaborateur de premier niveau et celui de son traitement correspondant au grade d'agent d'exploitation du service des lignes et de lui demander

applicables aux agents contractuels de droit public de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) ; 2°) d'enjoindre au ministre d'annuler l'article 24 du décret du 14 janvier

X... coupable, après requalification, lors d'une vente hors établissement, d'avoir remis un contrat non conforme au client en l'absence d'indication du nom du démarcheur ne permettant pas l'identification

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 : " I - Les fonctionnaires et agent non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° B 22-21.203 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Z... née X..., demeurant ...

relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière ; - l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels

statutaires en fonction dans les DOM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

non titulaires sur des contrats à durée indéterminée » ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret attaqué : « Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents

généraux de son réseau, aux termes duquel la violation des obligations de non-réinstallation et de non-concurrence « par l'agent général ayant cessé ses fonctions est sanctionnée par une pénalité équivalente

statutaires à temps complet du service de la redevance en fonction au 31 décembre 1974 sont pris en charge par l'Etat, un décret devant préciser les conditions d'intégration de ces agents dans des corps

relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 74 (1°) ; Vu le décret n° 2000-789 du 24 août 2000 fixant certaines conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaire