Codes de loi français

Article 31

Les agents relevant du présent chapitre en position d'activité peuvent bénéficier d'une mise à disposition dans les conditions applicables aux enseignants-chercheurs titulaires de statut universitaire.

Article D4381-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 53

Les agents des établissements publics de santé, des établissements de santé privés et des centres de santé, membres du Haut Conseil des professions paramédicales, bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence de leur employeur, sur présentation de

Article Annexe 3

Comité social d'administration ministériel COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Commission administrative paritaire nationale de l'encadrement supérieur COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 03

Les agents titulaires d'un grade ou emploi classé dans l'échelle 1 et parvenus au 8e échelon de cette échelle à la date d'effet du présent arrêté sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant.

Article 1

Les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions au ministère de la jeunesse et des sports et bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent percevoir jusqu'au 31 décembre 2002, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y

Article R1312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48

Peuvent être habilités, dans les limites de leurs compétences respectives, à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1, outre les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7, les médecins territoriaux, les ingénieurs territoriaux

Article 184

Les assesseurs titulaires sont remplacés, en cas d'empêchement, par des assesseurs suppléants dont le nombre est égal à celui des titulaires. Si l'un des assesseurs fait défaut, le plus jeune membre de la catégorie en surnombre ne siège pas.

Article 6

Au moment de leur titularisation, les élèves directeurs sont classés au 1er échelon de la classe normale, sous réserve pour les fonctionnaires titulaires, les magistrats, les militaires et les agents des organisations internationales intergouvernementales

Article 6

Au moment de leur titularisation, les élèves directeurs sont classés au 1er échelon de la classe normale, sous réserve pour les fonctionnaires titulaires, les magistrats, les militaires et les agents des organisations internationales intergouvernementales

Article 35

Lorsque l'intéressé perçoit des primes et indemnités, ces dernières lui sont versées dans les mêmes conditions qu'aux agents titulaires exerçant leurs fonctions à temps partiel.

Article 1

9 novembre 2004 susvisé, intégrés dans les corps d'accueil mentionnés au tableau de correspondance ci-après : CORPS D'ORIGINE CORPS D'ACCUEIL Techniciens Techniciens Adjoints administratifs Adjoints administratifs Agents

LEGIARTI000033889918

Sont désignés membres de la commission consultative des polices municipales au titre du 3° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure (représentants des agents de police municipale) : M. Yann Viano (titulaire) ; M.

Article 6

Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à

Article 9

Sauf dispositions réglementaires contraires, un agent non titulaire ayant déjà bénéficié d'autorisations d'absence pour suivre, pendant son temps de service, une action de préparation aux concours administratifs ou aux examens professionnels pour l'accès

Article 2

Les concours exceptionnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont ouverts aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère des affaires étrangères, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du bureau d'aide juridictionnelle

Article 2

Les concours exceptionnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont ouverts aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère des affaires étrangères, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du bureau d'aide juridictionnelle

Article 1

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel peut être accordée en application de l'article 12 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, à

Article 3

La mise à la disposition d'un agent est subordonnée à la signature d'une convention conclue entre le ministre de la défense, ou le directeur de l'établissement public et l'organisme d'accueil.