, alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute convention naît de la rencontre de deux volontés, et que le silence observé par la société à réception des relevés de compte comportant l'imputation d'agios

/ la coopérative agricole Couhé Lusignan Poitiers, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1°/ de la société Agri

de la convention collective, alors, selon le moyen, que l'indemnité prévue à l'article 6.2.1 de la convention collective nationale des personnels des cabinets d'experts comptables et des comptables agréés

juillet 1966 n'est pas applicable lorsque la cession de parts sociales dont il est question a lieu entre associés : qu'en énonçant pour écarter leur action , que l'assemblée de la société SNHM, qui a agréé

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MARS 2025 La société Agriteam Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Agri

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 98 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Agro

de sociétaire ; qu'en estimant que la liberté d'association ne pouvait être utilement invoquée pour échapper au prélèvement de cotisations qui s'imposent légalement à tous les membres de la filière agro-alimentaire

la société Entreprise Girard, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Betalm, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la Société Vaucluse aménagement agro

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société CFCAI, venant aux droits de la société Consortium français de constructeurs pour l'agro

Augustins, de contrats d'exercice privilégié de la biologie ; qu'il était stipulé à l'article 9 des contrats qu'ils étaient transmissibles après deux années d'exercice à un successeur qui devrait être agréé

la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE EVEN AGRI

a donné un avis favorable à la demande d'extradition faite par le Gouvernement de l'Albanie à l'encontre du demandeur ; "aux motifs que devant la chambre de l'instruction, Eduart X..., se disant Agron

et vendaient au mépris de leur propre contrat de détaillant agréé, ou si elles étaient réalisées par des tiers à l'approvisionnement illicite ; qu'en statuant de la sorte, quand, dès lors que la société

que sur le pourvoi incident relevé par Mme Q... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par l'intermédiaire de la société Baehrel Agri, distributrice, la société Pellenc a vendu à Mme Q... une machine

Jean-Claude X..., pris en qualité de mandataire-liquidateur de la société anonyme Prieur Agro production à Auterive, demeurant ..., 2 / du procureur général près la cour d'appel d'Agen, domicilié Palais

X... fait grief à l'arrêt d'avoir agréé l'offre du Fonds, aux droits duquel est venu l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et de lui avoir alloué une indemnité de 4086 euros en réparation

connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas été présenté par l'entrepreneur principal à l'acceptation du maître de l'ouvrage et dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées

X..., agréé en architecture, un solde d'honoraires de 25 661 francs pour l'établissement de dossiers de permis de construire, alors, selon le moyen, "1°) qu'en s'arrêtant à l'apparence des contrats, sans

conclusions, se fondant sur les dispositions des articles 3 et 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, elle avait fait valoir qu'en toute hypothèse, la société Roland Gard n'ayant été agréée

grief à la cour d'appel d'avoir dit que sa décision de reconnaître le caractère professionnel de la maladie était inopposable à la société Valéo, alors, selon le moyen : 1 ) que le rapport du médecin agréé