Codes de loi français

Article 9

-Les sages-femmes qui, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles elles sont nommées, sous réserve qu'elles justifient

Article Annexe

CRITÈRES D'APPRÉCIATION POUR LA NOTATION DES PERSONNELS Les compétences professionnelles et la technicité Maîtrise technique ou expertise scientifique du domaine d'activité.

Article L5134-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 97

L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être modulée en fonction : 1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ; 2° Des actions prévues en matière d'accompagnement

Article L5134-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98

L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat initiative-emploi peut être modulée en fonction : 1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ; 2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel

Article L1225-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56

Au cours du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant, le salarié a le droit de suivre, à son initiative, un bilan de compétences. Pendant cette période, il n'est pas rémunéré.

Article Annexe Ib (suite)

COMPÉTENCES DU PÔLE D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES N° 3 : C3-1.

Article R531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 50 > 07

La condition d'activité professionnelle prévue au cinquième alinéa de l'article L. 531-5 est appréciée, à l'ouverture du droit, le mois précédant celle-ci ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d'ouverture du droit.

Article R6316-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 05

Les organismes et les professionnels de santé utilisateurs des technologies de l'information et de la communication pour la pratique d'actes de télémédecine ou d'activités de télésoin s'assurent que l'usage de ces technologies est conforme aux référentiels

Article D636-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 92

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé publié au Journal officiel de la République française établit les référentiels d'activités professionnelles, de compétences et de formation ainsi que les modalités d'accès

Article 7

Peuvent obtenir l'indemnité annuelle de départ les chefs d'exploitation visés à l'article 2 non encore titulaires d'un avantage de vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles et âgés à la date de leur cessation d'activité de : a)

Article 51

II. - Les recrutements opérés en application du présent article sont organisés par branche d'activité professionnelle ou par emploi-type ; ils peuvent être organisés par regroupement de branches d'activité professionnelle pour le concours interne.

Article 9

I. - Les infirmiers qui, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, sous réserve qu'ils justifient

Article 23

Il ne sera toutefois exigé que quatorze années d'activité des personnes dont le soixante-cinquième ou, en cas d'inaptitude au travail, le soixantième anniversaire se situe en 1963 ou en 1964 ; 2° Ont versé les cotisations échues pour toute année d'activité

Article 55-1

Les pensionnés et allocataires de la caisse de retraites des marins et de la caisse générale de prévoyance résidant en métropole, dans un département d'outre-mer ou dans le territoire d'outre-mer de la Polynésie française, ou bénéficiaires d'un accord

Article Annexe

LISTE DES PROFESSIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE CHANTIERS ET D'ATELIERS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ À CERTAINS OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT

Article L224-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 87

Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle est souscrit par une association relevant de l'article L. 141-7 du code des assurances

Article L5151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 08

Le compte personnel d'activité est constitué : 1° Du compte personnel de formation ; 2° Du compte professionnel de prévention ; 3° Du compte d'engagement citoyen.

Article R242-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Cessation d'activité.

Article R6152-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80

Les praticiens relevant de la présente section, en position d'activité, consacrent la totalité de leur activité professionnelle à l'établissement de santé et aux établissements, services ou organismes liés à celui-ci par convention, sous réserve des dispositions

LEGIARTI000049088942

ANNEXE I Arrêté du 23 janvier 2024 portant création de l'option " ouvrier spécialisé en paysage " du brevet professionnel agricole et fixant ses conditions de délivrance. 1.