déclaré Pierre X... non appelant du jugement du tribunal correctionnel de Metz en date du 6 avril 1995 qui a accueilli l'action civile de la société Casino Europe 92 et de l'Etat et l'a déclaré, solidairement

de solidarité active ou à l'aide exceptionnelle de fin d'année, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation

de contrat emploi-solidarité, en vue d'embaucher par contrat emploi-solidarité M.

L. 5425-3, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention () ".

L. 5425-3, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention () ".

de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement. / Ces allocations sont à la charge du fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24.

convention précise en particulier : / 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; / 2° Les modalités d'échange des données entre les parties ; / 3°La liste

B..., allocataire du revenu de solidarité active, a fait l’objet d’un contrôle de sa situation par la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais ayant révélé des déclarations non conformes.

X... et Y... se sont portés cautions conjointes et solidaires envers la société Eurobail de l'ensemble des obligations contractées par la société Les Noisetiers ; que le 5 décembre 1990, MM.

défense ; I Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 26 novembre 1987 ; Sur le premier moyen de cassation commun aux époux X... et à Françoise B..., pris de la violation de l'article 8 de la Convention

, de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de soutien familial, du revenu de solidarité active et de la prime de Noël du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2019, pour un montant total de 56 924,95

Durant cette même période, Mme A... a perçu l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) pour un montant total de 7 669,11 euros, couvrant la période de juillet 2022 à août 2023.

Sur la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Oise du 19 août 2020 et l'avis de la commission des indus de revenu de solidarité active du 27 novembre 2020 : 2.

en défense et les observations complémentaires produits ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 6 novembre 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention

Par une décision en date du 7 mars 2023 le département du Finistère a rejeté son recours au motif qu'il n'avait pas justifié avoir fait valoir ses droits à l'allocation spécifique de solidarité. M.

2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire

Cette convention précise en particulier : 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé (…) ».

du temps de travail ne peut être retenu comme journée nationale de solidarité qu'en vertu d'une convention, d'un accord de branche ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ; 2°/ que l'accord

familiales des Pyrénées-Atlantiques a mis à sa charge un indu d'allocation de revenu de solidarité active d'un montant de 1 382,64 euros.

La première condition de fond de la mise en oeuvre de la solidarité financière tient à la constatation préalable du délit de travail dissimulé à la charge du cocontractant.