Le montant annuel des pensions et allocation visées aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre, calculé au moment de la liquidation, est égal au produit de la durée de services par la valeur du trimestre de services de l'année de leur prise d'effet.

Article L781-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.

Article R4123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 42

Code de la défense

Les allocations des ayants cause sont calculées selon les règles en vigueur à la date du décès de l'affilié.

Article 4

—

Lorsqu'un assuré demande simultanément la liquidation de deux pensions ou allocations au titre du régime des professions artisanales, d'une part, et du régime des professions industrielles et commerciales, d'autre part, l'inaptitude au travail est appréciée

Article 37 bis

—

En cas de défaillance d'un employeur mentionné au I de l'article 22 ou au premier alinéa de l'article 32, la caisse de compensation des congés payés à laquelle est affilié l'employeur en application de l'article L. 5343-22-1 du code des transports se

Article 2

—

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités et les conséquences de l'application d'une allocation de solidarité pour l'eau attribuée sous conditions de ressources,

Article 2

—

A moins que, en vue de faire face aux risques afférents à leurs opérations de crédit à moyen et à long terme, elles n'aient constitué au 31 décembre 1979 des provisions pour un montant égal ou supérieur à 0,50 p. 100 de l'encours des crédits, les caisses

Article L245-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 88

Code de la sécurité sociale

La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivante.

Article 18 bis

—

La provision globale pour dépréciation des actifs est constituée lorsque les placements mentionnés à l'article R. 332-2 du code des assurances, hormis les valeurs amortissables et titres assimilés mentionnés aux 1° à 2° bis du même article, se trouvent

Article A222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 58

Code de la mutualité

Elles communiquent également : – le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de l'exercice clos ; – le montant de la provision technique spéciale à cette même date ; – le montant de la fraction des excédents affectés à

Article R743-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder aux actes de leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités une provision suffisante pour le paiement des frais, émoluments, débours et rémunérations afférents

Article 28

—

paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 4 ont droit, pour les membres de la famille qui les accompagnent sur l'autre territoire, aux prestations familiales suivantes : - dans les territoires mentionnés à l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale : les allocations

Article 24

—

L'entrée en jouissance des allocations mentionnées aux titres Ier et II ci-dessus est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle les demandes sont présentées.

Article 21

—

Chaque caisse d’allocations familiales assure le service des allocations familiales et de salaire unique : a) aux employeurs et aux travailleurs indépendants visés à l’article précédent ; b) aux travailleurs occupés par lesdits employeurs.

Article L3232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 59

Code du travail

chapitre indiquant notamment : 1° Le nombre de salariés bénéficiaires de l'allocation complémentaire établie par l'article L. 3232-5 ; 2° Le coût du versement de l'allocation prévue au 1° pour l'année écoulée ; 3° Le nombre de bénéficiaires des allocations

LEGIARTI000023618726

—

Article 3 Conformément à l'article R. 20-39 du CPCE, l'Autorité notifie à la CDC le montant, d'une part, des contributions provisionnelles et, d'autre part, des soldes définitifs relatifs à l'année considérée.

Article 5

—

La variation de la provision constituée par l'établissement intègre, à chaque fin d'exercice et à compter de l'exercice 2013, les éléments suivants :

Article D594-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 32

Code de l'environnement

L'exploitant constitue les provisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 594-2 dans le respect des normes comptables applicables.

Article D221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Pour l'application du 12° de l'article L. 231-2, les provisions ne donnent pas lieu à inscription de crédits en section d'investissement du budget.

Article R334-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 40

Code des assurances

sans déduction des cessions en réassurance et aux acceptations en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des provisions mathématiques après cessions en réassurance et le montant des provisions mathématiques brut

Page 24 · 68 660 résultats

← Précédent Suivant →