[K] et Mme [P] la somme de 4 716,40 euros au titre des surcoûts pris en charge par les maîtres de l'ouvrage, alors « que le constructeur de maison individuelle n'est pas tenu de réaliser des équipements

services administratifs et comptables de la carsat afin de déterminer le montant précis des sommes pouvant être répétées auprès de Mme W... par la caisse, et de la débouter du surplus de ses demandes alors

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU A Y..., A COMPTER DU 1ER AOUT 1966, ET JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1967, LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SA FILLE AINEE

dont le siège est ..., en cassation du jugement rendu le 2 juillet 1998 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, au profit : 1 / de Mme Dominique X..., demeurant ..., 2 / du syndicat Supper

AGS PARIS C/ Alice X... ...

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E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2026 La société Carrefour supply

le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, dit que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné celle-ci au paiement de diverses indemnités de rupture alors

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 janvier 2011), que la caisse d'allocations familiales

articles 240, 355, 377, 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne porte pas mention du nom des jurés ayant composé la cour d'assises, cette mention ne pouvant être suppléée

au cours de laquelle se sont déroulés les débats, était présidée par Mme Agussol conseiller désigné président suppléant par ordonnance de Mme le premier président en date du 6 septembre 1988 ; " alors

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la BNP, alors, selon le moyen : 1 ) que les relations entre l'émetteur et le titulaire d'une carte bancaire, et notamment le régime de la

dont elle est propriétaire, une croix de 7 mètres de hauteur en métal coloré blanc et bleu avec éclairage incorporé dans le champ de visibilité d'immeubles classés parmi les monuments historiques ; "alors

n peuvent être contestées et établissent que Martial X... circulait au volant d son véhicule automobile le 7 janvier 1990 à 14 H 55 en état d'alcoolémie caractérisé par un taux de 0, 42 mg/ 1 ; " alors

déclaration au plus tard à la première audience devant le tribunal qui doit connaître de l'infraction "et que" l'inscription de faux ne peut en conséquence avoir lieu seulement en cause d'appel" ; "alors

X SOUTIENT QUE L'ALLOCATION FORFAITAIRE QU'IL A RECUE DE LA SOCIETE, ET QUI A ETE DE 12.000 F. EN 1968, 1969 ET 1970 ET DE 14.000 F.

, SOMMES ET TRAITEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 81 DU CODE", ET QUE CET ARTICLE 81 MENTIONNE "LES ALLOCATIONS SPECIALES DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ET EFFECTIVEMENT

592 et 512 du Code de procédure pénale, 73 et 76-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; "en ce que l'arrêt rendu le 2 juillet 1992 a été signé par Mme X... en qualité de président ; "alors