La cour d'appel en conclut qu'en l'absence d'élément étayant utilement un retrait de tous les produits incriminés des débits de tabac dans toute la France jusqu'à la citation directe délivrée le 28 juin

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle la directrice de l’Office national des combattants et victimes de guerre lui a refusé la reconnaissance

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE, QU'UNE CITATION EN JUSTICE N'INTERROMPT LA PRESCRIPTION QUE SI ELLE A ETE SIGNIFIEE PAR LE CREANCIER LUI-MEME

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Jean B. du chef de diffamation et injures publiques, a, d'une part, annulé

UN ACQUIESCEMENT FORMEL OU TACITE RESULTANT DU DEFAUT D'APPEL DANS LES DELAIS LEGAUX; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1960, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SENLIS A CONDAMNE Z..., SUR CITATION

1) contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Claude X...et autres notamment pour diffamation publique, a, après annulation

directe délivrée à sa requête à Marin X... et Catherine Y... pour représentation d'un film sans visa, atteinte à l'autorité de la justice et complicité de ces infractions ; Vu le mémoire personnel

DIRECTE, QUE LA COUR, EN DECLARANT REGULIERE LA CITATION DIRECTE EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1979, TOUT EN CONSTATANT QUE PAR ORDONNANCE DU 2 JUILLET 1979 LE JUGE DES ENFANTS AVAIT CONFIE LA GARDE DES MINEURS

pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du jugement tiré de ce que, à défaut de citation

régulière lui a été délivrée pour cette date ; qu'il ne justifie donc pas que l'action publique s'exerçant dans le cadre de la procédure de citation directe a été régulièrement mise en mouvement ; que

violation des articles 343, 399-2 b, 414, 427-6, 265 b-3, 265 ter du Code des douanes 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a rejeté l'exception de nullité des citations

La Cour de cassation est en mesure de s'assurer par l'examen de la citation introductive d'instance que cet acte de poursuite, en premier lieu, s'agissant des propos du 21 au 22 mars 2022, poursuivis du

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1991, qui, après rejet de l'exception de nullité de la citation

la citation introductive d'instance ; Mais attendu qu'en cause d'appel, le GFA n'a pas contesté la qualité de membre de ce groupement invoquée par M.

sa nomination en qualité de sous-préfet de 2e classe ; que, si la révocation du secrétaire général a été rapportée par un décret du 10 décembre 1948, l'annulation de la nomination comme sous-préfet de

[K] [R], directeur administratif et financier, et M. [U] [M], directeur général, ont fait citer directement M.

Sur citation directe du conseil départemental de La Réunion, le tribunal de police a condamné la société [1] (la société) à 1 000 euros d'amende avec sursis pour la contravention au code de la voirie routière

de constater la nullité des jugements du 6 mars 1986 qui avaient omis d'annuler les citations litigieuses en l'absence de comparution des prévenus ; "alors enfin que la nullité des citations et celle