X... a fait assigner le directeur des services fiscaux de l'Aisne devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de la décision de rejet et de l'avis de mise en recouvrement des droits

; que la société Q... a demandé l'annulation de la décision d'exclusion et a assigné la société Desmazières, l'association et le GIE, en leur reprochant d'avoir provoqué cette décision, pour obtenir l'indemnisation

[Z] et [R] [E]) ont fait assigner le Dreets, et les sept sociétés composant l'UES et quatre syndicats (CGT Akka, CFTC SICSTI, outre les fédérations CFE-CGC FIECI et CFDT F3C) en annulation de la décision

propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble où les autres lots appartiennent aux consorts X..., a assigné le syndicat des copropriétaires, Mmes Brigitte et Catherine A..., nées X... et les époux X... en annulation

l'administration fiscale a émis un avis de mise en recouvrement ; qu'agissant pour le compte de la succession, Mlle Marie-Sophie X... a fait assigner le directeur des services fiscaux des Landes afin d'obtenir l'annulation

DES SUPERMARCHES MATCH, dont le siège social est situé ..., représentées par leur dirigeant en exercice ; la SA CORA BELGIQUE et la SOCIETE DES SUPERMARCHES MATCH demandent que Conseil d'Etat : 1°) annule

Le 24 avril 2014, l'administration fiscale a émis un avis de mise en recouvrement et, après rejet de sa contestation, Mme O... l'a assignée afin d'obtenir l'annulation de la décision de rejet et la décharge

fixée en conformité avec les principes de transparence et d'égalité de traitement des actionnaires et qu'elle ne procédait pas d'une correcte application de la méthode "multicritères", ont demandé l'annulation

Après le rejet de sa contestation, la société Salles frères a assigné l'administration des douanes en annulation de la décision de rejet et de l'AMR et en décharge des droits mis en recouvrement.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 1996

X... l'ont assignée en annulation de la décision de rejet et en dégrèvement des droits mis en recouvrement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

de cette dernière décision ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à annuler la décision rectificative du 30 juillet 2012, l'arrêt retient qu'il ressort des éléments versés aux débats que les taux ont

[R] (l'avocat) a déposé, devant le tribunal administratif de Paris, deux requêtes en référé en annulation et suspension de la décision du 24 septembre 2014, lesquelles ont été déclarées irrecevables, ainsi

général des impôts ; qu'après le rejet de sa réclamation, celui-ci a fait assigner devant le tribunal de grande instance le directeur régional des Douanes et des Droits indirects de Midi-Pyrénées en annulation

copropriété d'un lot auquel est attachée la jouissance privative d'un jardin, autorisée par une assemblée générale de 1991 à y édifier un abri de jardin, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation

septembre 2011 a accepté le projet de ravalement des façades comprenant la pose de portes cochères avec l'enseigne de la société Van Cleef ; que la SCI [Adresse 2], copropriétaire, a assigné en annulation

, l'autre par une décision expresse du ministre en date du 28 avril 2003 ; que, par un jugement du 19 septembre 2006, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'ensemble de ces décisions ; que la

A l'audience du 20 décembre 2019, Monsieur [O] a demandé oralement, et dans ses écritures visées par Madame la greffière, auxquelles il s'est référé, de : -annuler la décision du bâtonnier, -constater

temporaire du domaine public et fixée par le tribunal administratif ; que postérieurement à cette cession, la cour administrative d'appel a réduit le montant de cette indemnisation et que le recours en annulation

des années I983 et I984 sur la valeur de ses immeubles situés en France, en application de l'article 660 D du Code général des impôts; qu'elle a assigné, le 4 août I993, l'administration fiscale en annulation