Jacques X... est intervenu volontairement à l'instance ; que la société Nestlé a sollicité l'annulation du dépôt de la marque comme ayant été fait frauduleusement et la déchéance de la marque pour absence

Elle souligne à ce titre qu’il serait absurde qu’une dénomination sociale qui empêche de déposer ou permet de faire annuler une marque postérieure présentant un risque de confusion avec elle puisse être

ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la déchéance des droits de la société E... sur la marque

Ces deux marques ont été régulièrement renouvelées.

22 JANVIIER 2001No 4 6 Vu le jugement dont appel rendu entre les parties le 16 septembre 1999 par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES, qui a rejeté les demandes d'annulation des dépôts de marque

Jean-Pierre Z... a assigné ces deux sociétés aux fins de faire annuler pour contrefaçon le dépôt de la marque "A Plus" et interdire l'utilisation de l'expression "A Plus" ; que les sociétés A B...

de concurrence déloyale au préjudice de la société SOS 92 GARDE ET URGENCES MEDICALES, - annulé la marque n° 99799627 SOS GARDE ET URGENCE MEDICALE, - ordonné la transmission de la décision devenue définitive

opposable à tous sur sa dénommination sociale SNPMI et sur le sigle PMI a été définitivement rejetée le 7 février 1989 par la cour d'appel de Versailles dont l'arrêt n'a été partiellement cassé que sur l'annulation

Agenda Planing sa marque complexe du même nom, la demande formée par elle en cause d'appel tendant à voir juger contrefaite, outre la marque nominative, la marque semi-figurative Agenda planning, ne faisait

le 5 décembre 1984 sous le n° 845 666 ainsi que diverses condamnations pour contrefaçon et concurrence déloyale à l'encontre du groupe A... ; Attendu que le groupe F... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé

à l'encontre d'une société tierce en contrefaçon de la marque « [Adresse 4] » et en paiement de dommages et intérêts pour concurrence déloyale et parasitisme.

demandé l'annulation du renouvellement de la marque " Château Lafitte X... " appartenant à M.

opposée Sur la fraude Considérant que les premiers juges qui ont annulé la marque dont s'agit pour défaut de distinctivité ont estimé qu'il n'était pas nécessaire de statuer sur le grief de dépôt

QUILAPAYUN dont Rodolfo AAA... est titulaire et recevables les autres demandeurs, * annulé l'enregistrement de cette marque sous le no 98738516 pour tous les produits et services visés à son enregistrement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés, que la cour d'appel ayant, le 12 mars 1992, prononcé l'annulation

Cette procédure ne permet pas de trancher un éventuel conflit entre une marque enregistrée et un autre droit que celui résultant de la marque, tel un nom commercial.

Sur l'annulation des marques 'garum' et 'garum armoricum' La société CGD conteste la décision de 1ère instance qui a retenu que le terme garum sert à décrire la qualité essentielle des produits et a

en classe 35, 36 et 42 n'est pas frauduleux, -débouté Monsieur [Y] [L] de ses demandes tendant à annuler le dépôt des marques française verbale 'SPRE' n°4284783 et semi-figurative 'SPRE' n° 4284792