au répertoire général : N° RG 18/19539 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6H7E Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation d'un arrêt du pôle 1 chambre 2 de la cour d'appel de PARIS en date du 15

du contrat de vente du terrain et en paiement de dommages-intérêts pour réparer le préjudice résultant pour eux du défaut d'information préalable, alors, selon le moyen "1 ) que la cour d'appel s'est

de l'ordonnance du 11 décembre 1991 et le rejet de la demande de réintégration par arrêt de la cour d'appel de Bastia du 12 mai 1992 entraînent l'annulation par perte de fondement juridique de l'ordonnance

de l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant devant une cour d'assises, doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions

, ou par l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur déféré. 5.

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 19 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'abus de biens sociaux, complicité et recel

[C] [D] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 16 juillet 2024, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de

de ses premières conclusions l'infirmation ou l'annulation du jugement attaqué ne forme pas valablement appel incident, la cour n'en étant dès lors pas saisie, peu important l'appel principal.

Par ses dernières conclusions signifiées le 19 novembre 2019, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de : -Le déclarer recevable et fondé en son appel, -Infirmer le jugement du 15 mai 2018

recherche l'anéantissement ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement.

L'URSSAF Midi-Pyrénées a relevé régulièrement appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées, son appel étant limité en ce que le jugement entrepris a annulé la mise en demeure

ou l'annulation du jugement frappé d'appel. 6.

, la société disposait de toutes les informations sur le redressement dont elle faisait l'objet, lui permettant de connaître la nature, l'étendue et la cause de son obligation, la cour d'appel a violé

d'appel de Versailles en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2017 cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu le 1er juillet 2015 par la cour d'appel de Versailles **

N° RG 25/00526 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MSJ2 C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 07 MAI 2026 Appel d'un jugement (N° RG 24/01132

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 31 JANVIER 2019 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Sur la saisine de la cour, elle expose que les appelants ont demandé l'infirmation du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Metz le 8 juillet 2024, que l'appel ne concerne pas cette décision, qu'ils

cour d'appel les a dénaturées et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'information annuelle prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier doit être délivrée par la banque

sur lequel les parties ont transigé, était réel et sérieux ; qu'en l'espèce la cour d'appel pour annuler la transaction a été amené à rechercher la cause prétendument réelle du licenciement, à dire que

Eric A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 17 janvier 2013, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs d'atteinte à