bruts au titre des congés payés afférents, o 7.500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, o 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination dans l'application

B fait valoir qu'il n'a pas pu mener à terme sa formation en alternance de " concepteur développeur d'applications " en l'absence d'entreprise acceptant de l'employer, il ne justifie que d'une candidature

convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation ; * la demande d'infirmation du jugement en ce qu'il a débouté Mme [X] de sa demande en paiement d'une indemnité complémentaire de rupture en application

du 29 novembre 2002, avaient fixé un champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

du 29 novembre 2002, avaient fixé un champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

été engagé par la SAS Dekra Inspection, à compter du 05 mars 2012, par un contrat de travail à durée indéterminée qui comprenait la clause suivante : " Convention de forfait annuel en jours : En application

non sinistrée et une entreprise sinistrée pendant la période de référence, au préjudice de cette dernière, et, d'autre part, entre une entreprise sinistrée ayant commencé son activité après 2019, dont

défini à l'article L 212-4 du code du travail, elle ne comprend donc pas l'ensemble des pauses (ou coupures), qu'elles soient ou non rémunérées, notamment celles fixées à l'article 5.4 » ; qu'en application

le principe, à la demande de rappel de salaire pour la période du 1er mai 2002 au 10 mars 2003, 2o) l'infirmer en ce qu'il a débouté Géraldine X... de sa demande de rappel d'indemnités fondé sur l'application

X..., travaillant pour la société Veolia eau dans le département de la Réunion, a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'application d'un accord d'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu

C'est en application de l'accord d'entreprise précité que les parties ont signé le second avenant le 31 août 2016 (pièce n°5 de l'appelant), lequel dispose que : «'En référence aux dispositions prévues

société [4], par lequel la Cour de cassation a considéré que la société ne pouvait bénéficier de l'exonération de cotisations sur la part complémentaire qu'elle avait versée à certains salariés en application

son représentant légal en exercice y domicilié [Adresse 2]) [Localité 3] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : En application

son représentant légal en exercice y domicilié [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : En application

représentant légal en exercice y domicilié [Adresse 3], [Localité 4] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : En application

représentant légal en exercice y domicilié [Adresse 2], [Localité 4] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : En application

son représentant légal en exercice y domicilié [Adresse 2], [Adresse 2] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Il sera relevé, à titre liminaire, que le plan TransForm 2015 résulte d'un accord conclu le 6 juillet 2012 (pièce 5 de l'intimé), qui est d'application générale dans l'entreprise (article champ d'application

AIR FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

AIR FRANCE [Adresse 2]) [Localité 4] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles