AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Illy-Meffre, huissier de justice, dont le siège

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 février 2021), la société de droit indien Wipro Limited (la société) a conclu le 24 juin 2013 avec le comité d'entreprise de sa succursale française, implantée à [

FROUIN, président Arrêt n° 2387 FP-P+B Pourvoi n° H 15-20.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de

notaires sur leurs comptes de disponibilités courantes et sur leurs comptes de dépôts obligatoires à la Caisse des dépôts et consignations, par refus d'application ; 2°/ que l'avis d'opéré produit

ces comptes et ces fonds n'étaient pas connus des services fiscaux, et, a violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que le président du tribunal

Q... au FGTI, subrogé dans les droits des victimes, en remboursement de l'indemnité versée, ne pouvaient produire d'intérêts qu'à compter de la demande du FGTI à son encontre, la cour d'appel a violé les

été mis en oeuvre, la période de volontariat étant achevée au 31 décembre 2013 ; qu'un mouvement de grève a été déclenché à compter du 16 janvier 2013 et pour une durée d'environ dix-sept semaines ; que

compte bancaire commun de M.

été entendu ; que la décision attaqué en refusant d'annuler une audition n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal, et le compte-rendu d'audition établi par le rapporteur a donc violé l'article 20 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997

A l’audience du 04 Janvier 2024, Me Hada GHEDIR, conseil de Monsieur [I] [V], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

été licenciée le 14 mars 1990 ; que, le 18 juin 1990, elle a signé un reçu pour solde de tout compte, que l'employeur avait quant à lui signé le 7 juin 1990, le dénonçant par lettre du même jour ; qu'elle

de cette date et ne pouvaient en conséquence leur imposer la prise de jours de repos en application des articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, la cour d'appel a violé l'article 20

à la prime d'ancienneté le jugement attaqué qui considère que l'OMDA n'aurait pas respecté ces dispositions conventionnelles en modifiant la présentation des bulletins de salaire à compter de l'application

, sans aucun rapport avec le fonctionnement interne du comité, constitue une résolution qui doit comme telle être adoptée à la majorité des membres présents ; qu'ainsi, compte tenu du partage égal de voix

23-14.513 M 23-14.523 N 23-14.524 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

La victime a déclaré le 6 avril 2019 une seconde maladie professionnelle au titre de « discopathies étagées C3-C4 à C6-C8 », qu'une caisse primaire d'assurance maladie a, sur avis d'un comité régional