Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le numéro 1601752, les 18 mai 2016, 2 décembre 2020 et 17 février 2022, un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code

somme sur le fondement de l'article L. 1226-19 du code du travail alors, selon le moyen, que le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée qui est victime d'un accident du travail a droit, en application

L'intimée rappelle que l'expropriant lui-même a évalué à 7300 passages quotidiens de véhicules par l'avenue de la Somme ; que l'implantation d'un arrêt de tramway, qui n'est d'ailleurs pas précisée par

Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

novembre 2006, le syndicat des transports en ILE-DE-FRANCE (STIF) a confié au conseil général [Localité 2] la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de voiries nécessaires à la réalisation du tramway

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application

regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines. (...) " ; que, pour l'application

d'accueil par contrat de travail à durée déterminée devant se terminer le 15 décembre 2002, par la Régie mixte des transports toulonnais (RMTT) à l'occasion d'une exposition sur le projet du futur tramway

libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application

de Valenciennes (SITURV) a approuvé l'annulation du protocole d'accord transactionnel qu'il avait conclu avec la société TUV le 21 janvier 2014 à la suite de sa décision de substituer une ligne de tramway

Bruno, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 mars 2009, qui a déclaré irrecevable sa requête présentée en application de l'article 80-1-1 du code de

d'accueil par contrat de travail à durée déterminée devant se terminer le 15 décembre 2002, par la Régie mixte des transports toulonnais (RMTT) à l'occasion d'une exposition sur le projet du futur tramway

syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) à leur verser, pour le règlement du marché passé en 2011 pour la construction d'un réseau de transport collectif de tramway

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 26.

substitué parMe Emmanuel WELLER de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0497, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application

TRANSPORT DEPARTEMENTAL DE L'ISERE EN TANT QU'IL INSCRIVAIT LA SOCIETE DES AUTOCARS HUILLIER SUR LA LIAISON GRENOBLE-SAINT-NIZIER-VILLARD-DE-LANS, ET L'ARRETE PREFECTORAL DU 22 JUIN 1970 PRIS POUR SON APPLICATION

Sur l’évaluation du taux médical La juridiction saisie du recours, doit vérifier l’application du barème et des dispositions de l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale.

délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application