AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
6285e0d36a1876057df5d26c
18 mai 2022
18 mai 2022
de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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5e chambre Pole social
662b43ccfe2545000831493e
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ailleurs, l'article R 147-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige indique que sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis
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