[E] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 501 de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2022, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné

[K] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 500 de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2022, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 (1 pages)

, qui est la transcription d'un jugement supplétif rendu par une juridiction étrangère, ne peut faire foi au sens de ce texte, dès lors que la décision qui en est le fondement ne remplit pas les conditions

Réponse Il appartient au juge, en application de l'article L.741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu

, petits ou grands, les condamnations sont pleinement justifiées dans leur quantum ; "alors qu'en se référant ainsi, pour apprécier la culpabilité et l'application de la peine à des faits de trafic

des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

de la compétence des autorités monégasques ; "qu'en tout état de cause, les dispositions des articles 713-1 à 713-6 du Code de procédure pénale ne peuvent s'appliquer qu'aux citoyens français dès lors

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation

de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Demande de Mme Y... tendant à : 1° l'annulation de la décision du 27 mai 1977 du ministre des affaires étrangères refusant de lui verser une indemnité de licenciement à la suite de la décision du 28 avril

5ème étage, portant le n° 12 du règlement de copropriété, n° 320 un local mansardé au 5ème étage, portant le n° 13 du règlement de copropriété, n° 322, une cave en sous-sol.

dispose en effet que les installations existantes soumises aux dispositions de la présente loi et qui, avant l'entrée en vigueur de celle-ci n'entraient pas dans le champ d'application de la loi modifiée

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Samu Auchan du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Ettori Z... et

Lors de l'audience du 12 mars 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

la loi d'autonomie en ses dispositions plus favorables aux salariés; qu'en écartant l'application de la loi guinéenne, tout en ayant constaté l'exécution du travail à Conakry en Guinée, sans relever

de la loi du 10 mars 1927, de se prononcer sur les conditions d'exécution d'un acte judiciaire étranger à sa saisine ; que les exceptions relatives au déroulement de la garde à vue de Robert X... ne sont

, les faits ayant été commis dans les eaux internationales, étant punis de peines criminelles par la loi de l'Etat requérant, étaient de ceux dont la loi française autorisait la poursuite en France, en

correctionnel de Castres du 30 avril 1996 et qui a prescrit son incarcération immédiate ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte loi